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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2104102_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société requérante a appliqué le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années d'imposition en litige, à une partie de ventes d'herbes en considérant que ces ventes s'assimilaient à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Cédric Issautier, conseiller municipal, puisse bénéficier de la convention de vente d’herbe, il ressort des pièces du dossier que ni le maire, ni M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201907_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En 2016, la commune de Dammartin-Marpain a conclu avec le GAEC Bellevue deux contrats de vente en herbe portant sur une parcelle située sur le territoire de cette commune.
Source officielleChambre 1
DTA_2100342_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
puisqu'il est le réel exploitant des parcelles ; il a mandaté et rémunéré un prestataire pour effectuer des travaux de fenaison et justifie avoir vendu la récolte ; Mme A ne se prévaut que d'un contrat de vente
Source officielleChambre 1
DTA_2202456_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
puisqu'il est le réel exploitant des parcelles ; il a mandaté et rémunéré un prestataire pour effectuer des travaux de fenaison et justifie avoir vendu la récolte ; Mme A ne se prévaut que d'un contrat de vente
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402236_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté en litige méconnaît le 1° du I de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la vente de l’herbe des alpages les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
méconnait les dispositions de l’article L. 411-15 du code rural dès lors que la candidature du GAEC les Colombières n’a pas été examinée avant que ne soit prise la décision d’octroyer un contrat de vente
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 255-2 du même code : " L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211735_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
(Vendée) du 27 juin 2022 exerçant le droit de préemption urbain à l'égard de l'ensemble immobilier situé 2 rue de l'industrie aux Herbiers sur la parcelle cadastrée section C n°s 3822,3823,3826,3828 et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404046_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'ENTREPRISE HERVÉ DENISON, exerçant une activité de vente ambulante de denrées alimentaires sur les plages du département de l'Hérault pendant la saison estivale, s'est vue attribuer le 2 juillet 2024
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413713_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B conteste l'arrêté municipal 2024-878 du 3 juillet 2024 par lequel le maire des Herbiers (Vendée) a délivré un permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Leclerc " dans la commune des Herbiers (Vendée).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502514_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
l'atteinte grave et manifestement illégale portée à plusieurs libertés fondamentales par les quatre arrêtés en cause notamment au droit à la protection des données personnelles et à la liberté d'aller et venir
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205332_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient qu'il est en France depuis 2016 et souhaite y vivre, qu'il est venu dans ce pays pour travailler sérieusement et améliorer sa situation, qu'il n'est pas une personne malveillante et qu'il est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-La-Blanche-Herbe la somme de 1 500 euros et à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202603_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
date du 11 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a suspendu pour une durée de trois mois son permis de conduire consécutivement à une infraction commise le 8 avril 2022 à 14h50 à Saint Félix de l'Heras
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304265_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d'une superficie totale de 28 143 m², pour la réalisation de l'orientation d'aménagement et de programmation "Font d'Irac " telle que figurant au PLU, et a autorisé le maire à signer le compromis de vente
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405676_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Vendée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301181_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - elle communiquera le moment venu le document demandé attestant de son niveau linguistique ; - elle est palestinienne, ne dispose actuellement d'aucune nationalité et est mère
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607349_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, 140, 141, 616, 137, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500), dans le périmètre des travaux de déconstruction d’immeubles bâtis, qui est demandée par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée
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