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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2220180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Toutefois, d'une part, les états d'inventaire ne sont pas versés aux débats, ce qui ne permet pas au tribunal d'en apprécier la valeur probante.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304672_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aucun élément au dossier n'est de nature à mettre en doute la valeur probante des documents ainsi produits.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1923369_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
valeur probante.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
12 février 2024
le journal de recettes, de sorte que leur défaut de comptabilisation est sans incidence sur le montant des recettes et donc sur la valeur probante de la comptabilité ; si les ventes de lots à des soldeurs
Source officielle9ème Chambre
DTA_2300286_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
Source officielle9ème chambre
DTA_2311816_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La décision attaquée est fondée sur le motif tiré du défaut de valeur probante de l'acte de naissance de Mme A D pour établir son identité et son lien de filiation avec Mme A, en raison, d'une part, de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206149_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
fait sur l'appréciation de la valeur probante des documents d'état civil et d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que, alors même que l'authenticité de son acte de naissance et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537977_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la ville de Paris « de prendre position explicitement sur la valeur probante
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2403225_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sont dénués de valeur probante ; - il appartient aux juridictions judiciaires de se prononcer sur la constatation de l'infraction ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213502_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215299_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle8ème chambre
DTA_2214488_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle10ème chambre
DTA_2200226_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle10ème chambre
DTA_2213902_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214884_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215131_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2414206_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Toutefois, pour l’année 2015, il ne produit qu’une attestation d’élection de domicile du mois de mai ainsi qu’un courrier de la banque dépourvue de valeur probante.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - la vérification sur place a duré moins de trois mois ; - en toute hypothèse, eu égard aux graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité de la SAS BM, les dispositions
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209736_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des
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