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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2100653_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".
Source officielleJU2
DTA_2100805_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".
Source officielleJU2
DTA_2300534_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".
Source officielleJU2
DTA_2300322_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mme B soutient que la vacance du bien concerné est indépendante de sa volonté s'agissant d'un appartement vacant, depuis le départ en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100652_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - son logement est vacant, il n'y a pas de meubles à l'intérieur et le compteur d'électricité est fermé ; - la vacance de son bien est indépendante de sa volonté dès lors d'une part
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2005406_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En ce qui concerne la taxe sur les logements vacants : 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203244_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que sous certaines réserves, dont celle selon laquelle la taxe ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ; / () ne sauraient
Source officielleJU2
DTA_2300884_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2400364_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le caractère contraint de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient
Source officielle3ème chambre
DTA_2212438_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
que sous certaines réserves, dont celle selon laquelle la taxe ne peut « frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ; / (…) ne sauraient
Source officielleJU2
DTA_2203663_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401840_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il a jugé, notamment, que cette taxe ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur () " et que " ne sauraient être assujettis à cette
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002839_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402147_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
du 20 février 2022 au 1er septembre 2022, un appartement de type T2 (2ème étage côté est) vacant du 1er janvier 2022 au 5 novembre 2022 et un appartement de type T2 (2ème étage côté nord) vacant du 7
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2405875_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il a jugé, notamment, que cette taxe ne peut « frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur (…) » et que « ne sauraient être assujettis à
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400431_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. / (…) ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2303724_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de référence définie au II. / VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. () ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100422_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La taxe d'habitation sur les logements vacants ne peut frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500422_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il a jugé, notamment, que cette taxe ne peut « frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur (…) » et que « ne sauraient être assujettis à
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103792_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. ".
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