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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 621-1 du code pénal : " () La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307668_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article 55 de cette loi : " Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans
Source officielle7ème chambre
DTA_2109848_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est illégal du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme dès lors que les mesures de préservation des espaces verts protégés
Source officielle7éme chambre
DTA_2107515_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
il ne conteste pas le montant de l'impôt ni des redressements ; en tout état de cause, il s'en remet à la sagesse du tribunal pour la qualification de sa requête ; - l'administration a commis des fautes
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600225_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515118_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401703_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : il a fait appel de sa condamnation du 18 avril 2023, dont il ne peut être tenu compte et qui repose sur des faits non avérés ; il bénéficie de la présomption d’innocence ; le rapport
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000133_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Le moyen manque en fait et doit être écarté. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506810_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... du 29 mai 2025 commençant par « compte tenu des doutes sérieux pesant sur l’authenticité (…) » et finissant par « prévenir toute altération des pièces essentielles à la manifestation de vérité »,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101901_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En se bornant à faire valoir que le projet prévoit moins de 30 % de la surface totale de l'unité foncière en espaces verts de pleine terre, sans préciser la surface concernée, le maire ne justifie pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202741_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Tout d'abord, le fait d'annoncer à un voisin la construction d'un habitat collectif, est un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516611_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
transmettre son dossier médical et le caractère diffamatoire qu'il entend prêter aux accusations d'agression par le praticien qui lui a posé la prothèse.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Les tiers ne sauraient donc, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201187_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions de l'administration tendant à la suppression des passages injurieux ou diffamatoires : 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001976_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'ordre de service est intervenu le 18 novembre 2013 et la réception des travaux confiés à la société Eurovia, hors espaces verts, a été prononcée avec réserves le 10 mars 2014. 2.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2203282_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210163_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans ces conditions, outre que le courriel litigieux, d'une part, fait état, de manière factuelle, des allégations de deux élèves, tout en précisant qu'elles concernent des faits non vérifiés, et, d'autre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101866_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Dès lors, l'irrégularité de la procédure de passation du marché a pour origine exclusive la faute commise par le cabinet CET dans sa mission d'assistance.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401222_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En cinquième lieu, M B... ne fait pas la démonstration de l’existence d’éléments de nature à faire présumer celle d’un harcèlement moral imputable à l’administration, alors que les griefs formulés dans
Source officiellePage 1 sur 7