Ces quatre sociétés ont fait l'objet de vérifications de comptabilité au cours de l'année 2018.

Les sociétés MBI et MBH ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'année 2018 concernant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Les sociétés MBI et MBH ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de l'année 2018.

, la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 3332-15, 3° du code de la santé publique en tant qu'il intègre des faits constitutifs du délit de travail dissimulé.

de l'appareil utilisé pendant le contrôle, ainsi que sa date et ses conditions de vérification et d'homologation, notamment quant à l'organisme vérificateur.

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.

C soutient qu'aucune pièce du dossier n'indique l'identité de l'appareil de contrôle ayant servi à constater l'infraction en cause, ni ne fait mention de l'organisme vérificateur.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

B... soutient qu’aucune pièce du dossier n’indique l’identité de l’appareil de contrôle ayant servi à constater l’infraction en cause, ni ne fait mention de l’organisme vérificateur.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la procédure de vérification de comptabilité n'a privé Mme A d'aucune garantie, mais l'a, au contraire, fait bénéficier d'un débat oral et contradictoire, préalable à

B soutient qu'aucune pièce du dossier n'indique l'identité de l'appareil de contrôle ayant servi à constater l'infraction en cause, ni ne fait mention de l'organisme vérificateur.

de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les

En dernier lieu, Mme A... soutient qu’aucune pièce du dossier n’indique l’identité de l’appareil de contrôle ayant servi à constater l’infraction en cause, ni ne fait mention de l’organisme vérificateur

, dès lors qu'aucun élément ne justifie que le cinémomètre utilisé pour constater l'infraction a fait l'objet d'une vérification annuelle, l'identité de l'organisme vérificateur du cinémomètre n'est pas

de comptabilité faute d'un délai suffisant accordé par le service vérificateur.

motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; cette disposition, qui ne renvoie à aucune définition d’un « professionnel chargé du transport de personnes » et qui ne précise pas

En quatrième lieu, le moyen tiré de la contestation de la matérialité des éléments constitutifs de l’infraction qu’invoque M.

la chose qui a été la cause du dommage ; - si l’atteinte au domaine public constituait une infraction au moment des faits, il appartient aux juges de vérifier si cette atteinte subsiste encore à la date