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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de commerçants et artisans âgés, en soumettant la vente de véhicules automobiles à la taxe sur les surfaces commerciales depuis qu'elle en assure le recouvrement, l'administration fiscale fait une interprétation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304457_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elles soutiennent que : -en ne permettant pas de relier à la voirie routière l'accès unique des véhicules automobiles aux locaux de la SCI, la SGP a porté une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202143_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet du Var a notamment interdit le lavage de véhicules automobiles par des professionnels sauf véhicules ayant une obligation réglementaire. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523316_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A l’issue de ce contrôle, l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue et son véhicule automobile a été placé sous scellé.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1902426_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la vente de véhicules ne répond pas à la définition de la vente au détail en l'état, la seule qui soit visée par la loi du 13 juillet 1972 ; en soumettant la vente de véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310373_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la société Toulouse Cars Business à propos de la vente d'un véhicule automobile. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522376_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. et Mme A... demandent au tribunal de les autoriser à immatriculer leur véhicule automobile à leur nom.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient ne pas être en mesure de financer ce dispositif et ne plus disposer de véhicule automobile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302737_20230825
25 août 2023
25 août 2023
comme contestant le titre de recette qui lui a été adressé le 19 avril 2023, correspondant aux frais qui lui sont réclamés par la commune de Rennes pour l'enlèvement, la garde et la destruction d'un véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204716_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B A conteste le titre de recette qui lui a été adressé le 25 juillet 2022, correspondant aux frais qui lui sont réclamés par la commune de Rennes pour l'enlèvement, la garde et la destruction d'un véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203390_20220831
31 août 2022
31 août 2022
son employeur pour le règlement du titre de perception émis le 15 mars 2022, correspondant aux frais qui lui sont réclamés par la commune de Rennes pour l'enlèvement, la garde et la destruction d'un véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216604_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
automobile ; 2°) d'enjoindre au gendarme ayant dressé procès-verbal de plusieurs infractions au code de la route de l'autoriser à accéder sans délai à son véhicule automobile, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207701_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A B demande au tribunal réparer les préjudices qu'il a subis résultant de la dégradation de son appartement par les services de police judiciaire, de la saisie de véhicules automobiles et d'objets placés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306288_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
B A demande l'aide du tribunal dans le cadre d'un litige relatif au crédit et à l'assurance d'un véhicule automobile l'opposant au Crédit Mutuel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La société Ségny Automobiles exerce une activité de vente de véhicules automobiles à Ségny (Ain).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308724_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
d'Italie et la SARL Piguet SA, représentées par Me Hansen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la Société du Grand Paris rejetant leur demande tendant à rétablir l'accès des véhicules
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2000098_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Mme A B expose que le 11 mars 2019, alors qu'elle avait stationné son véhicule automobile sur l'emplacement privé prévu à cet effet à son domicile, celui-ci a été endommagé par la chute d'une branche tombée
Source officielle4ème chambre
DTA_2300119_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme A soutient avoir été victime d'une crevaison alors qu'elle circulait, à bord de son véhicule automobile, sur la chaussée située dans la continuité de l'avenue du Mas de Sapte, sur la commune de Saint-Aunès
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204251_20220831
31 août 2022
31 août 2022
d'une part, l'avis des sommes à payer émis le 13 juillet 2022, correspondant aux frais qui lui sont réclamés par la commune de Trappes (Yvelines) pour l'enlèvement, la garde et la destruction d'un véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512522_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son véhicule automobile est actuellement bloqué, faute de pouvoir être immatriculé ; - la mesure est utile dès lors que, faute pour
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SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT EN VEHICULES AUTOMOBILES
11/08/2026
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SOCIETE DE VEHICULES AUTOMOBILES
30/07/2026
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SORAVIA STE RAMBOLITAINE DE VEHICULES INDUSTRIELS ET AUTOMOBILES
28/07/2026
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CREST VEHICULES INDUSTRIELS ET AUTOMOBILES
19/07/2026
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AGENCEMENT DE VEHICULES AUTOMOBILES par abreviation ADVA
14/07/2026
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