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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ès lors que le requérant se contente de porter plaintec/X. M
ORTA_2211062_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A, déclare porter plainte contre X pour usage frauduleux de son identité sur le réseau social " Snapchat ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311079_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a fait état de ce que le requérant a été placé en garde à vue pour des faits d'usage frauduleux de document appartenant à autrui.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507962_20250812
12 août 2025
12 août 2025
demande de titre de séjour, et que celle-ci nécessite un examen plus approfondi du fait de sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille le 9 février 2021 pour détention et usage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224488_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B n'a fait un usage frauduleux du titre de séjour de l'un de ses amis qu'afin d'obtenir un travail. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513254_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de transmettre copie de l’ordonnance à intervenir au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas pour qu’un enquête sur les faits de faux en écriture publique, abus d’autorité, usage
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306897_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Eu égard par ailleurs à la circonstance qu'il a été interpellé à plusieurs reprises pour des faits de vol, de recel de vol, d'usage frauduleux de moyens de paiement, de détention de stupéfiants et de rébellion
Source officielle11ème chambre
DTA_2200708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que l'intéressé avait fait un usage frauduleux de cette carte en contrariété avec l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2309643_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
produite lors du recrutement n’est pas celle qui a fait l’objet du dépôt de plainte du 6 octobre 2023, et que la seconde plainte effectuée le 10 novembre 2023 pour des faits d’usurpation d’identité et d’usage
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309634_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
par le préfet que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement et d'un placement en garde à vue le 7 septembre 2023 pour des faits de vol avec violence facilités par l'état d'une personne vulnérable et usage
Source officielleChambre 2
DTA_2400288_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il ressort du fichier de police judiciaire de traitement des antécédents judiciaires, fichier dit " A ", que Mme B a commis plusieurs infractions en 2007, 2008, 2016 et 2017 d'usage frauduleux de moyen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316256_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B a été signalé le 8 juillet 2023 pour recel de bien provenant d'un vol et usage frauduleux de moyen de paiement et a fait l'objet de nombreux autres signalements auprès des autorités de police.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409804_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre pour des faits d'usage frauduleux, à des fins personnelles, de la carte carburant d'un véhicule de service.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509781_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
directive écrite, exigeant un paiement sous huit jours est irrégulière et prive l’administré d’un délai effectif et constitue une falsification délibérée de procédure, une faute de l’administration, un usage
Source officielle11ème Chambre
DTA_2408889_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'emprisonnement de deux mois avec sursis ainsi qu'à une interdiction judiciaire de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, pour des faits commis le 11 novembre 2019 de détention et d'usage
Source officielle3ème chambre
DTA_2403261_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
. / L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204531_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le CNAPS s'est tout d'abord fondé sur des faits commis antérieurement aux précédents renouvellements de la carte professionnelle de l'intéressé, pour lesquels il a été mis en cause pour usage frauduleux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311124_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le 28 juillet 2023, le requérant a été interpellé à l'aéroport Charles de Gaulle alors qu'il voyageait en destination de Barcelone en faisant un usage frauduleux d'un passeport ne lui appartenant pas et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B aurait été mis en cause en 2012 pour des faits de vol, en 2011 pour usage frauduleux d'un moyen de paiement et en 2010 pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme entraînant une interruption
Source officielle1ère chambre
DTA_2100019_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il suit de là que la SCI Les 4A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Haute-Corse a estimé qu'elle avait fait un usage frauduleux d'un nom et d'une signature d'architecte.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213240_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur le motif tiré de l'usage frauduleux d'une carte nationale d'identité française supportant son
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