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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300013_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
manœuvre frauduleuse visant à conserver l'échantillon pour la recherche médicale ; - l'élément matériel du délit est un détournement et l'abus de confiance est donc caractérisé par la non-restitution ou l'usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La société Octica Invest, société de droit luxembourgeois, est propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation situé chemin de l'Aureto à Antibes.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1644 du code civil : " () l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303899_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304571_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ces dispositions relatives à la garantie des vices cachés, couvrant les vices inhérents à la chose vendue qui rendent la chose impropre à son usage, qui n’ont pas été apparents au moment de la vente et
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments d'armes et a retiré son permis de chasse.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504095_20250801
1 août 2025
1 août 2025
L'arrêté en litige a pour objet d'autoriser, pendant deux mois et demi, hors période générale de chasse, une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux, chasse qui se pratique avec un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200779_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A d'acquérir et de détenir des armes et munitions de catégories A, B et C, a ordonné son inscription au FINIADA, et le retrait de la validation de son permis de chasser. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400260_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
correctionnel et commet une erreur de droit en ce qu'elle bafoue l'autorité de la chose jugée par le juge pénal.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2327792_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de show-room au rez-de-chaussée en local commercial à usage d’hébergement touristique.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301883_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa (...) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
connue de l'administration fiscale telle que mentionnée par le juge pénal dans son jugement du 7 janvier 2020 a autorité de la chose jugée de sorte que l'activité d'organisation de parties de chasse ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301385_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme C est aide-soignante, affectée au centre hospitalier de l'ouest guyanais (CHOG).
Source officielle2ème chambre
DTA_2401747_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’autorité de chose jugée s’attachant au jugement n° 1800775 du 21 janvier 2019 : 5.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2104807_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de catégorie C en sa possession dans le délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et lui a retiré la validation du permis de chasser
Source officielle2ème chambre
DTA_2109162_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Son usage est lié et complémentaire à la destination principale () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2305867_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201702_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par jugement du 3 avril 1974, passé en force de chose jugée, le tribunal d'instance de Kehl a reconnu que le requérant n'était pas l'enfant légitime de M. A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100592_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'association Collectif de défense des usagers des hôpitaux demande au juge de l'excès de pouvoir d'annuler cet arrêté. 2.
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