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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601432_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : - elle subit un trouble anormal du voisinage résultant de la construction d’un garage de 60 m² d’une hauteur d’environ 5.10 m situé en face de son habitation, à une distance de 4
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600351_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B... entend saisir le tribunal d’un recours relatif à un préjudice résultant d’un trouble anormal du voisinage. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504480_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A B saisi le tribunal d'un litige relatif à des troubles anormaux de voisinage qui l'oppose au syndic Foncia et demande la mise en place d'une solution de relogement temporaire ou d'une compensation financière
Source officielle7ème chambre
DTA_2105172_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - le projet immobilier en cause est de nature à générer des troubles anormaux de voisinage dès lors qu'il crée un vis-à-vis important avec sa maison individuelle, une promiscuité et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515404_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., saisit le tribunal d’une demande de compensation financière relatif à un litige pour des troubles anormaux de voisinage dans sa résidence. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411804_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - les travaux autorisés ne correspondent pas aux surfaces de construction inscrites sur la déclaration préalable entraînant un trouble anormal de voisinage dû à la perte de vue, d'ensoleillement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104799_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A B en vue de rechercher l'existence de nuisances phoniques et d'un trouble anormal du voisinage en lien avec la proximité physique de la station de lavage située sur la commune de Saint-Clair-de-la-Tour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500090_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ils soutiennent que l'élévation d'un mur d'une hauteur de 2,30 mètres constitue un trouble anormal du voisinage dès lors qu'elle entraineraît une perte d'ensoleillement ainsi qu'une modification de leur
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle entrainerait des troubles anormaux du voisinage, un risque sanitaire envers les hommes, les animaux et les insectes pollinisateurs et impacterait fortement la production horticole par les perturbations
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300823_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
délivré le 24 juin 2022 par le maire de la commune de Saint-André pour la réalisation d'une construction nouvelle sur une parcelle située chemin Miguel ; Il soutient que ces travaux occasionnent des troubles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101670_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable, dès lors qu'elle a été précédée d'une demande indemnitaire préalable ; - ils ont subi un trouble anormal de voisinage ; - la responsabilité de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502662_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
; 2°) de condamner « l’opérateur Free », dans le cas où une antenne relais serait implantée sur la parcelle sus-évoquée, à l’indemnisation de leurs préjudices moraux et matériels résultant de troubles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200150_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
été méconnues ; - les maisons d'habitation projetées ne respectent pas la servitude " non altius tollendi " mentionnée dans l'acte de vente ; - les projets litigieux sont de nature à créer des " troubles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303243_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
ou, à défaut, les deux collectivités in solidum, au paiement d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, jusqu'à complète réparation du trouble
Source officielle7ème chambre
DTA_2304686_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en
Source officielle7ème chambre
DTA_2305102_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en
Source officielle7ème chambre
DTA_2303573_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en
Source officielle7ème chambre
DTA_2303576_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
S la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice de diminution de vue ou d'ensoleillement caractérisant un trouble anormal du voisinage qu'il estime subir du fait de l'édification de l'immeuble en
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402957_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
principe les nuisances sonores et la dérogation autorisée par l'arrêté municipal du 20 juin 2024 contrevient aux dérogations admises par l'arrêté préfectoral ; - l'autorisation municipale constitue un trouble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315782_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
A B demande au juge des référés d'intervenir pour faire cesser les nuisances, constitutives de troubles anormaux du voisinage, causées par la société EPOKA. Vu les autres pièces du dossier.
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