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26 résultats pour « tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305499_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2121042_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'un tiers : / 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; () 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les

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TA

1ère Chambre

DTA_2200402_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : / 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition

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TA

Chambre 3

DTA_2102829_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les bases de calcul données aux candidats dans le formulaire financier pour les manutentions de marchandises, s'élevant à 2,80 euros par tonne pour les

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TA

Chambre 1

DTA_2203189_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2023, la société V3 Lor, la société Ipso Facto, la société Les Frères Marchand

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TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

de sel espagnol ; la circonstance que ce sel aurait une typicité particulière du fait de sa méthode de production, différente de celle du bassin d'Arcachon, est sans incidence dans le débat sur la tromperie

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TA

3ème chambre - JU

DTA_2101454_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

sa situation professionnelle, dès lors qu'il n'a pas travaillé pour le compte de son épouse, au cours de la période de 2017 au 1er janvier 2019, en raison de son état de santé, et n'a été déclaré en qualité

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101455_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

sa situation professionnelle, dès lors qu'il n'a pas travaillé pour le compte de son épouse, au cours de la période de 2017 au 1er janvier 2019, en raison de son état de santé, et n'a été déclaré en qualité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202969_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300298_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D... à la caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes, en sa qualité de loueur en meublé professionnel, et au crédit agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, en sa qualité d’auxiliaire au sein de la société

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508232_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la démolition et la construction d'un bâtiment présente, par nature, un caractère irréversible ; - il existe un doute sérieux quant

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211644_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La perte de cette qualité substantielle de leur bien, vue qui par ailleurs confère au bien une plus-value primordiale, vient perturber les conditions de jouissance et d'occupation de leur bien, leur causant

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TA

4ème chambre

DTA_2002036_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D'une part, l'échantillonnage retenu ne peut pas être qualifié de trop faible.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2602726_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

, la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou d’obtention de cette denrée ; / b) en attribuant à la denrée alimentaire des effets ou qualités qu’elle

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TA

1ère chambre

DTA_2014683_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par une réclamation en date du 5 décembre 2019, la société requérante a contesté, en sa qualité de tête de son groupe fiscal, les rehaussements qui lui ont été notifiés en tant que filiale intégrée.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Quant au critère du prix, il a été apprécié sur la base du détail quantitatif estimatif (DQE) destiné à la comparaison financière des offres.

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TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En outre, le service s'est appuyé sur des traitements informatiques démontrant l'absence de vente de ces marchandises par l'hypermarché.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003956_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Elles soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir ; - faute pour la collectivité de justifier du respect des formalités prévues aux articles L. 2121-13 et L. 2131

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TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en leur qualité de contribuables locaux et habitants de la région Occitanie ; - ils ont intérêt à agir en raison de leurs qualités de riverains du projet

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TA

5ème Chambre

DTA_2002024_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

méconnues en raison du non-respect du principe de participation du public ; - la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le projet a fait l'objet de modifications substantielles

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