Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

Elle fait valoir que : - le tribunal administratif est matériellement incompétent pour statuer sur l'indu de complément familial ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A C, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 31 décembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

à la maire de Paris de délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros

qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

était susceptible de relever d’office le moyen de l’incompétence de la juridiction administrative.

Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que les moyens tirés de l'incompétence du signataire et du défaut de motivation de la décision attaquée sont, en tout état de cause, inopérants et doivent, par

Elle soutient que - la requête étant tardive, elle est irrecevable ; - la requête est présentée devant une juridiction incompétente ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme B ne sont

D A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure l'a déclassé de son emploi d'auxiliaire

Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

Elle fait valoir l'incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Si la société SERAMM fait valoir que le tribunal de grande instance de Marseille s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative par une ordonnance d'incident du 20 novembre 2018,

A B demande au tribunal, à titre principal, de déclarer illégale la convention du 15 mai 2019 ou, à titre subsidiaire, de déclarer illégales cette convention et les lettres-réseau des 20 août 2019 et 28

la déclaration d'incompétence du juge judiciaire par jugement du 18 mai 2020, à un déni de justice ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d'une procédure

A C B demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il

A C B demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il

Il soutient que : - le tribunal est incompétent pour connaître d'un litige portant sur un titre exécutoire tel que l'avis de sommes à payer litigieux ; - la créance donnant lieu à l'amende est fondée