au titre du règlement de l'amende forfaitaire majorée ; - la somme de 375 euros ayant fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur au titre du règlement de l'amende forfaitaire majorée

B... demande au tribunal d’annuler cet acte de poursuites. Sur les amendes forfaitaires majorées : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A C née B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A C née B saisit le tribunal d'une demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement

Sur les amendes forfaitaires majorées : 2.

B... demande au tribunal d’annuler cet acte de poursuites. Sur les amendes forfaitaires majorées : 2.

Sur la contestation de l'amende forfaitaire majorée : 2.

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 9 novembre 2023 par la trésorerie amendes de la Haute-Savoie en vue d'obtenir le recouvrement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B sollicite l'aide du tribunal à la suite du refus opposé par la trésorerie amendes des Bouches-du-Rhône à sa demande de

B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 8 décembre 2022 par le comptable public de la trésorerie amendes 13 en vue d'obtenir le recouvrement

pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Sur les conclusions relatives au recouvrement d'amendes forfaitaires majorées : 2.

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 2.

d’instance ou de police du contrôle automatisé », et ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

Sur la demande de remise gracieuse des amendes forfaitaires majorées : 3. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".