AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101933_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
C le 16 novembre 2016, dont les stipulations sont reproduites dans l'acte notarié de vente, que la créance relative aux participations à la réalisation des équipements publics prévues par cette même convention
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1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Dans l'affirmative, les autorités fiscales françaises doivent procéder à la restitution demandée, pour autant qu'ait été au préalable éliminé tout risque d'un préjudice financier pour le Trésor public.
Source officielle