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139 résultats pour « tresor public creancier de l'acquereur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101933_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

C le 16 novembre 2016, dont les stipulations sont reproduites dans l'acte notarié de vente, que la créance relative aux participations à la réalisation des équipements publics prévues par cette même convention

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2109050_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Dans l'affirmative, les autorités fiscales françaises doivent procéder à la restitution demandée, pour autant qu'ait été au préalable éliminé tout risque d'un préjudice financier pour le Trésor public.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601037_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... doit être regardée comme contestant devant le tribunal l’avis de saisie du Trésor public en date du 6 mars 2026 relatif au recouvrement d’une somme de 517,78 euros au titre d’amendes afférentes à

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TA

3ème Chambre

DTA_2413389_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

fiscale mais une créance contractuelle à l’encontre de l’EFS qui pouvait demander au Trésor public la restitution de la TVA qu’elle lui a indument versée ; - la prescription quadriennale s’applique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306772_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

3ème chambre

DTA_1906531_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2002811_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jouno, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2002871_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jouno, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302747_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la directrice des créances spéciales du Trésor a décliné sa compétence pour produire des observations en défense.

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TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, - les conclusions de Mme Caselles, rapporteure publique, - et les observations de Me Subra, représentant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600577_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, la directrice départementale des finances publiques de l’Yonne conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors que la créance

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TA

2ème chambre

DTA_2305151_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

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TA

1ère chambre

DTA_2010621_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

disponible pour définir la valeur des titres cédés, alors que cette trésorerie, qui correspond à un décalage entre les flux entrants et sortants, doit être disponible pour acquitter les créances de droits

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TA

1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

disponible pour définir la valeur des titres cédés, alors que cette trésorerie, qui correspond à une décalage entre les flux entrants et sortants, doit être disponible pour acquitter les créances de

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TA

1ère chambre

DTA_2001765_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henry, - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2001766_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henry, - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001767_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Henry, - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Chambre 3

DTA_2001654_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Chambre 3

DTA_2001657_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Philis, - et les conclusions de Mme Cabecas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

7ème chambre

DTA_2100644_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A et Mme C, le remboursement des créances qu'elle détient sur la SCI Rognac.

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