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272 résultats pour « travaux prescrits par l'autorité administrative sauf stipulation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501670_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

La SAS Saur soutient que : - l'action de la commune de Vievigne est prescrite dans la mesure où les travaux de création de la station d'épuration ont été réceptionnés le 9 juillet 2009 ; - les travaux

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302207_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Il ne peut dès lors, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement

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TA

3ème chambre

DTA_2402669_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2401239_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402492_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303724_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406041_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A B, représenté par Me Navy, demande au juge des référés : 1°) de modifier, en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'injonction de réexamen de sa situation prescrite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302075_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304669_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221340_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers, dès lors que ces ressortissants algériens se trouvent dans une situation entrant

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512375_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509043_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2309332_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient./ () Par dérogation

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TA

3ème Chambre

DTA_2100370_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par ordre de service n°1 du 6 décembre 2018, la commune a prescrit le démarrage des travaux.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511096_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes de l’article R.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403167_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur les réserves exprimées : 7. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves.

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TA

7ème chambre

DTA_2308096_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Ainsi, les nombreuses pièces de nature administrative précitées de même que les démarches du requérant relatives à la couverture maladie et notamment ses arrêts de travail et indemnités journalières, ses

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602300_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

stipulations incompatibles expresses, l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour

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TA

3ème Chambre

DTA_2301743_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412974_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle