AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501670_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
La SAS Saur soutient que : - l'action de la commune de Vievigne est prescrite dans la mesure où les travaux de création de la station d'épuration ont été réceptionnés le 9 juillet 2009 ; - les travaux
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302207_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il ne peut dès lors, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement
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