Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311309_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ; que l'emploi d'un seul travailleur clandestin ne peut être sanctionné par le retrait de la carte de résident pluriannuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401708_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Les risques liés au passage clandestin sont passés sous silence ou minimisés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211321_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) a rejeté sa demande de visa de long séjour en qualité de travailleur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406821_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En outre, cette autorité s'est également fondée sur une note de la direction générale de la sécurité intérieure selon laquelle l'intéressé entretient des liens avec le Parti des Travailleurs du Kurdistan
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B exerce la profession de chauffeur de véhicule de tourisme en qualité de travailleur indépendant sous le bénéfice d'une carte professionnelle qui arrivait à échéance le 11 avril 2023.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304667_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
C est entré clandestinement sur le territoire, que sa demande d'asile a été rejetée, de même que sa demande de réexamen, et que l'intéressé n'a pas présenté de demande de régularisation.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403499_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Lors de ce contrôle, il a été constaté que plusieurs travailleurs étaient employés dont MM. Moïse Roori, né le 25 mars 1968, et Félix Tirao, né le 28 août 1975.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2309885_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2101672_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2411897_20260205
5 février 2026
5 février 2026
exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2501844_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
Source officielle12eme chambre
DTA_2310727_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé était sujet à critique en raison de son activisme en faveur du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK)
Source officielle3ème chambre
DTA_2304230_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101238_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par le travail en 2016 et en 2017 mais qu'elle a continué à travailler en toute illégalité et que son employeur n'a jamais donné de suite à la demande de régularisation de la DIECCTE concernant son dossier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500731_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il s'agit notamment de visas touristiques, d'étude et de travail.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300396_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il a été contrôlé par la police aux frontières en situation de travail en qualité d'ouvrier agricole, en possession d'une fausse carte d'identité italienne. M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303062_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B fait valoir qu'il est arrivé en France à l'âge de six mois et qu'il n'a jamais quitté le territoire national, où il a effectué toute sa scolarité, et où il travaille.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2208776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B est un membre de la structure française clandestine du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302526_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A la suite de son interpellation dans le cadre d'une opération ciblée de lutte contre le travail clandestin, par un arrêté du 19 novembre 2021, le préfet de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 1 sur 2