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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501554_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, si les requérantes soutiennent que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté contesté, qui interdit le transport de matériel de sons de type " sound system " destiné aux rassemblements
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401409_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
commune de Fourneville afin d'assurer une bonne visibilité des panneaux de signalisation routière ; - la détention de son permis de conduire lui est indispensable pour se rendre sur ses chantiers et transporter
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305962_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La commune de Savigny-sur-Orge a engagé une procédure d'attribution d'un accord-cadre à bons de commande en vue de la " location, achat, fourniture et transport de matériel d'éclairage spécifique aux illuminations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501240_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Si les requérantes soutiennent que les dispositions de l'article 2 de l'arrêté contesté, qui interdit le transport du matériel de sons de type " sound system " destiné aux rassemblements visés à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500969_20250217
17 février 2025
17 février 2025
et personnelle ; il est gérant de la SARL Bureau d'études A dont le siège social est situé à Saint Denis de Pile et il est constamment en déplacement sur ces différents chantiers et contraint de transporter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501599_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle ; il est autoentrepreneur depuis avril 2024 et il a besoin de son véhicule pour transporter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501956_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'urgence est remplie, dès lors que la privation de son permis de conduire l'empêche d'exercer son activité professionnelle de plombier, qui suppose l'utilisation d'un véhicule pour se déplacer et transporter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501281_20250221
21 février 2025
21 février 2025
sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - il est entaché d’erreur de droit et méconnait le champ d’application de la loi dès lors que les articles 2 et 3 de cet arrêté, qui interdisent le transport
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400512_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
spécialisée dans les activités de décorations et peintures dans le bâtiment ; ses fonctions impliquent de très nombreux déplacements (visites de clients, prospection commerciale, expositions et salons, transport
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305294_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°1 du marché public local de " location, achat, fourniture et transport
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303145_20230801
1 août 2023
1 août 2023
la banquette arrière du fourgon qu'elle a acquis et pour lequel elle a sollicité le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée litigieux et que ce fourgon est utilisé uniquement pour du transport
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205177_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C doive, ainsi qu'il le soutient, se déplacer sur les sites d'exploitation et transporter le matériel nécessaire et il n'est pas davantage justifié qu'à supposer qu'il doive le faire de temps en temps,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310622_20230823
23 août 2023
23 août 2023
conséquences de la décision sur sa situation personnelle et professionnelle dès lors que son permis de conduire lui est nécessaire pour exercer sa profession d'expert en bâtiment et en particulier transporter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508622_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B... soutient que cette décision porte gravement atteinte à sa situation, dès lors qu’il a, pour seule activité professionnelle, celle de dératiseur et doit, à ce titre, transporter du matériel chez ses
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400492_20240229
29 février 2024
29 février 2024
pourrait être compromis s'il ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, et qu'il a également une activité de plombier-chauffagiste qui nécessite qu'il se rende en voiture chez les clients et qu'il transporte
Source officielle4ème chambre
DTA_2202797_20250224
24 février 2025
24 février 2025
société ; ils ont été utilisés pour des déplacements administratifs, professionnels et logistiques liés à l'activité de la société et dès l'origine ils ont été spécifiquement aménagés pour permettre le transport
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501099_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
caractérisée dès lors que son permis de conduire lui est nécessaire afin de poursuivre son activité professionnelle ; il sera privé de son travail et ne pourra plus de rendre sur les chantiers ni transporter
Source officielle3ème chambre
DTA_2203295_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501639_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en commun ; il ne peut plus se rendre sur les chantiers ni transporter son matériel ; il se trouve privé de son droit au travail ; - il doit faire face à des difficultés financières en raison d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207060_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B, agent communal depuis 2008, a, entre 2018 et 2020, participé et eu connaissance de vols de biens et de matériels communaux, notamment du bois, de l'essence, des ardoises et de la décoration, à la demande
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