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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2009254_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, il ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et n'avait pas pour objet de faire participer la SHAM au service public de transfusion sanguine. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009256_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, il ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et n'avait pas pour objet de faire participer la SHAM au service public de transfusion sanguine. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910527_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, il ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et n'avait pas pour objet de faire participer la SHAM au service public de transfusion sanguine. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
provenant du centre régional de transfusion sanguine de Lille et du centre de transfusion sanguine de Lens en 1983 et 1987 ; l'EFS et la SA Allianz IARD ne prouvent pas que les concentrés globulaires
Source officielle7ème chambre
DTA_2010317_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, il ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et n'avait pas pour objet de faire participer la SHAM au service public de transfusion sanguine. 6.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910528_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, il ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et n'avait pas pour objet de faire participer la SHAM au service public de transfusion sanguine. 6.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
sanguine et de la Fondation nationale de transfusion sanguine Saint Antoine, à l'origine de la contamination de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2003376_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine
Source officielle1ère chambre
DTA_1906835_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), provenant notamment du Centre national de transfusion sanguine (CNTS) et du Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) du Val-de-Marne.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912434_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 édicte au bénéfice des victimes une présomption simple d'imputabilité de la contamination E le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400929_20240219
19 février 2024
19 février 2024
sanguines dont bénéficie Mme D B, leur mère ; 2°) d'enjoindre la reprise des transfusions sanguines au sein de la clinique Saint-Exupéry en présence de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913068_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A a été contaminé le 9 décembre 1982 au virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins fournis par le centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières ; - il dispose d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103262_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A B à raison de sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits sanguins provenant du centre de transfusion sanguine d'Amiens, site de l'Établissement français du sang
Source officielle6ème chambre
DTA_1905773_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de la victime, ni même d'une transfusion sanguine de celle-ci et la date à laquelle elle aurait été effectuée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la responsabilité : Sur les conclusions relatives à la contamination par transfusion sanguine : Aux termes de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices
Source officielle1ère chambre
DTA_1911586_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
garantie effective de la prise en charge par un assureur de sa condamnation en ce que le centre de transfusion sanguine qui a fourni les produits sanguins administrés à Mme C épouse B ne peut pas être
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903314_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B la présente requête, la société Allianz Iard, assureur du centre de transfusion sanguine d'Annemasse ayant fourni une partie des produits sanguins administré à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908613_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
sanguine d'Asnières dès lors que l'office ne rapporte la preuve ni de l'existence et du contenu du contrat d'assurance ni de la responsabilité du centre départemental de transfusion sanguine d'Asnières
Source officielle1ère chambre
DTA_2100444_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sanguine a fourni au moins un produit administré à la victime ; - c'est au centre de transfusion sanguine de démontrer qu'il a fourni du sang non contaminé s'il veut se dégager de sa responsabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_1909930_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
A à un événement transfusionnel rattachable à un produit déterminé fourni par un centre de transfusion sanguine identifié, en l'absence notamment d'une enquête transfusionnelle ayant abouti ou d'éléments
Source officiellePage 1 sur 19