irrégulière par la commune ; l’ampleur du projet a été manifestement et volontairement réduite à 0,7 ha en excluant la partie du site utilisée irrégulièrement comme un parking, d’une superficie d’environ

alors que le projet s'appuie sur de nombreux éléments de construction édifiés ou transformés irrégulièrement : si un permis de construire pour l'édification d'un hangar à usage de débarras a été accordé

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local. / Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale

l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement

l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement

l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement

Il fait valoir que le transformateur électrique n'a pas été enlevé et que la condamnation au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'a pas été acquittée.

Par la présente requête, M. et Mme A demandent au tribunal qu'il soit enjoint à la société ENEDIS de procéder à la démolition du transformateur électrique, maintenu irrégulièrement sur leur parcelle.

En premier lieu, les requérants, après avoir vainement demandé à la SEML Synelva de procéder à la démolition du transformateur qu'ils estiment irrégulièrement implanté sur leur propriété, saisissent le

E, de l'autre côté de la route, en vue de l'installation d'un transformateur.

transformé () ". 23.

transformé () ". 23.

De même, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme

constitutif d'une emprise irrégulière ; - l'emprise irrégulière qu'ils subissent ne peut pas être régularisée ; - l'implantation du transformateur les a exposés à des nuisances sonores, dont ils évaluent

De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme

engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies ; la faute des victimes est susceptible de l’exonérer de sa responsabilité ; le préjudice n’est pas indemnisable dès lors que la cave a été irrégulièrement

pour améliorer sa pratique professionnelle, il se trouve alors empêché d'exercer son métier dans tous les établissements du ressort de l'académie de Toulouse ; de plus, la visite-conseil s'est irrégulièrement

Zuneve, la SARL société Alick Zuneve (AZ Transports), la SAS société de Transports internationale de voyageurs et de marchandise Anamay transports (STIVMAT), la SARL société Transports Yves Prévot et