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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509651_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - la transformation du local commercial en restaurant a été réalisée sans demande adressée à la copropriété ; - la transformation du local commercial en local de restauration n’est
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B, que l'opération prévue par le requérant a pour seul objectif de transformer un local à destination de commerce en un local destiné à l'hébergement touristique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325503_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
D C et Mme B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la Ville de Paris s'est opposée à leur déclaration préalable visant à transformer un local commercial en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430033_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 075 110 24 V0096 du 2 août 2024 par lequel la maire de Paris a retiré la décision de non-opposition tacite du 11 mai 2024 portant sur la transformation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400964_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
SAAT conteste l'arrêté du 31 janvier 2024 par lequel le président de la communauté de communes Cœur du Pays Haut a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la transformation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2324821_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B..., représentés par Me Vidalie, demandent au tribunal l’annulation de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de transformation d’un local en
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317353_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B..., représentés par Me Vidalie, demandent au tribunal l’annulation de la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de transformation d’un local en
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224859_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B a pour seul objectif de transformer un local à destination d'artisanat et de commerce de détail en un local destiné à l'hébergement touristique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104039_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
le 24 mars 2021, que cette dernière entendait également transformer lesdits locaux en habitation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109641_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de la commune de Roubaix a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant autorisation pour les établissements recevant du public, en vue de la transformation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329185_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il comprenait également, dans le projet de règlement, un article UG.1.3.3 dont les énonciations restreignent les possibilités de création ou de transformation de locaux à destination d’autres hébergements
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104503_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
section AD n°247 et 249 ; - l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a délivré à la même SCI un permis de construire tendant à la transformation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407067_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, l’intervention d’une nouvelle délibération encadrant la transformation de locaux à usage commercial en meublés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406360_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 1er février 2024 par lequel la maire de la ville de Paris a retiré l'autorisation tacite de transformer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506368_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le maire de Toulouse a accordé à Mme C B un permis de construire en vue d'un changement de destination avec transformation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2328153_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il comprenait également, dans le projet de règlement, un article UG.1.3.3 dont les énonciations restreignent les possibilités de création ou de transformation de locaux à destination d’autres hébergements
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société Tot a déposé le 9 décembre 2022, une déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 075 101 122 V0304 afin d'obtenir l'autorisation de transformer un local commercial situé 21 rue de Montorgueil
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
La société Bargue SN a déposé le 27 avril 2023, une déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 075 112 223 V0 183 afin d’obtenir l’autorisation de transformer un local commercial situé 32 rue Claude
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a déposé le 8 avril 2023, une déclaration préalable, enregistrée sous le n° DP 075 103 23 V0135, afin d’obtenir l’autorisation de transformer un local commercial,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216811_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par un arrêté du 9 juin 2022, la maire de Paris s'est opposée à cette demande, aux motifs que " la transformation du local contribuerait à rompre l'équilibre entre l'emploi, habitat, commerces et services
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