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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004172_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2005382_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

1990 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes garantis par les articles 119 du traité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008497_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008476_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008477_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008478_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008479_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008480_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

tombant sous le coup de l'article 119 du traité de Rome dès lors que le principe " à travail égal, salaire égal " s'applique aux Etats membres à l'égard de leurs agents dans l'établissement des règles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102229_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

stipulations des articles 8, 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations des articles 8 et 8 A du Traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204856_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009639_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009646_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009660_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009662_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009668_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009670_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009671_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2009636_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400518_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

le tribunal de saisir, avant dire droit, le Conseil d'Etat ou la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin de savoir si les principes garantis par les articles 119 du traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011958_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

écritures : 1°) de sursoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions préjudicielles relatives au champ d'application de l'article 119 du traité

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 07/13683

24/06/2009

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Procédures collectives

ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, date de cessation de paiement 15 septembre 2006, mandataire judiciaire Maître Pellegrini (Gilles) - mandataire, 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fosses, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur

04/11/2008

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Procédures collectives

ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement de liquidation judiciaire simplifiée. RG 07/13683. Mandataire judiciaire : Maître PELLEGRINI (Gilles), 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés

15/06/2008

Voir →