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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603441_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
. / Le juge de l’exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l’article L. 212-14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Brosson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté son opposition à la désignation du tiers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509845_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... conteste la signification au tiers saisi de l’acquiescement du débiteur réalisée à la demande de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais pour la récupération d’une somme totale de 2 602,69
Source officielle3ème chambre
DTA_2400323_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, du fait notamment du solde débiteur du compte géré par un établissement bancaire ou de l’absence de fonds détenus par le tiers saisi. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300260_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 3252-9 du même code dispose : " Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, saisies administratives
Source officielle3ème chambre
DTA_2305923_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2101566_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 4 mars 2021 d'un montant de 80 euros.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2005243_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 587,75 euros, correspondant au montant versé à la caisse du comptable public précité par le tiers saisi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2406447_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à laquelle les créances même conditionnelles, à terme ou à exécution successive que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. (…) ».
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204227_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En l'espèce, il ressort de l'ordonnance de mainlevée du tribunal de proximité de Dinan en date du 19 février 2021 que produit la requérante " qu'au vu du dernier versement effectué par le tiers saisi,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201318_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis, de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - en dépit de leur annulation par le tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201325_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et de produire un acte de mainlevée aux tiers saisis, de lui restituer les sommes saisies via les actes de saisie-attribution ultérieurement annulés ; - en dépit de leur annulation par le tribunal administratif
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2301042_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300843_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1902714_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A résultent exclusivement de l'obligation qui lui est faite, en qualité de tiers saisi, d'exécuter l'avis d'opposition à tiers détenteur émis par la comptable publique de la trésorerie de Fumay, qui est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215859_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2000391_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
ou devant revenir aux redevables. / () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501911_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu'à concurrence du montant de la saisie./ La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526304_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 9 septembre 2025 par le service de gestion comptable (SGC) VPRIF – Ville de Paris en vue
Source officiellePage 1 sur 14805