Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2221041_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D'autre part, il n'est pas démontré ni même soutenu qu'un assureur aurait demandé à l'Etat, tiers-payeur, de produire ses créances.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400215_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le service local du contentieux de Bordeaux du service du commissariat des armées a rejeté son opposition à la procédure de recouvrement de la créance à tiers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300424_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... et aux tiers payeurs en conséquence de l’infection nosocomiale contractée au décours de sa prise en charge à l’hôpital Robert Picqué à la suite de l’accident du 20 septembre 2016 ; 2°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DTA_2203387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
peut être sollicité par un tiers payeur à l'égard d'un débiteur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001451_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre de perception à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106697_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
payeurs pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge. / L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904061_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D et la société Pacifica prévoit que cette dernière ne peut prendre en charge des préjudices pour lesquels intervient un tiers payeurs et si ce même contrat qualifie l'ONIAM de tiers payeurs, les stipulations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103262_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. () Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404634_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable
Source officielle3ème chambre
DTA_2100070_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable
Source officielle3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
peut être sollicité par un tiers payeur à l'égard d'un débiteur.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il incombe également à l’Oniam d’informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
Source officielle10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
créance de l'Etat étant de nature privée dès lors qu'elle trouve son fondement dans le recours subrogatoire ouvert au tiers payeur au titre de la réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205826_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
été victime en 2009, à hauteur de la somme de 78.881, 38 euros ; 2°/ de condamner en conséquence la commune de Villeneuve-Le- Roi et son assureur AXA à lui payer, dans l'attente de la créance des tiers
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2012445_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de taxe foncière de l'année 2019 à laquelle elle a été assujettie, en sa qualité de propriétaire indivis, à raison du bien immobilier sis 16 rue Rabelais à Montreuil ; 2°) d'annuler la saisie à tiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003843_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
Source officielle1ère chambre
DTA_1906181_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur l'information et la mise en cause des tiers payeurs : 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2000285_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
Source officiellePage 1 sur 755