TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B représentée par la SELARL d'avocats " Mescan et Braun ", demande au tribunal : 
 1°/ de juger que la commune de Villeneuve-Le- Roi est responsable des préjudices subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime en 2009, à hauteur de la somme de 78.881, 38 euros ;  
 2°/ de condamner en conséquence la commune de Villeneuve-Le- Roi et son assureur AXA à lui payer, dans l'attente de la créance des tiers payeurs poste par poste, la somme de 78 881, 38 euros à titre de réparation de son préjudice ; 
 3°/ de condamner la commune de Villeneuve-Le- Roi et son assureur AXA aux entiers dépens et au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. 
 3. Selon l'article R. 221-3 le département de la Gironde relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle est intervenue la décision implicite rejetant la demande préalable d'indemnisation du préjudice que Mme B estime avoir subi du fait d'un accident de service intervenu en 2009 alors qu'elle était employée par la commune de Villeneuve-le-Roi (94 000), l'intéressée était affectée en qualité de policière municipale à Mérignac (33 700) situé dans le département de la Gironde. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R.221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour connaître de la présente requête. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Le premier vice-président, 
 B. GUEVEL 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2205826