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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2216408_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... soutient que lui et son épouse ont fait preuve de bonne foi, tant dans la mise en location de leur studio, que dans la recherche d’une solution de relogement pour faire cesser le trouble de jouissance
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202246_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 27 mars 2023, la métropole Rouen Normandie, représentée par son président, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202244_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 27 mars 2023, la métropole Rouen Normandie, représentée par son président, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202245_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2022 et le 27 mars 2023, la métropole Rouen Normandie, représentée par son président, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400961_20240220
20 février 2024
20 février 2024
S'agissant du moyen tiré de la dénaturation du contenu de l'offre du groupement évincé : 11.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
en application de laquelle les juridictions judiciaires n'ont pas tenu compte de l'ensemble de l'argumentation qu'ils ont développée de nature à établir leur bonne foi ; ils ont ainsi été placés dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402585_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L'INSEP fait valoir également qu'elle ne commandera pas ces dernières aussi souvent que les prestations principales, la bonne exécution du marché ne sera donc pas compromise.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304778_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500961_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
d'une durée d'un an, reconductible trois fois.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501246_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2020561_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’information préalable du candidat évincé : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012759_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas ; - le requérant n'était pas occupant de bonne foi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012760_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas ; - le requérant n'était pas occupant de bonne foi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101059_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20240216
16 février 2024
16 février 2024
est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Source officielle1ère chambre
DTA_2100452_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois le tiers qui a la qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat de commande publique, ne peut, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, agir qu'en cette seule
Source officielle4ème chambre
DTA_2300621_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A ce titre, il doit être avisé, avant d’être entendu pour la première fois, qu’il dispose de ce droit pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du principe d'intangibilité des offres ; - l'important écart de notation entre les deux offres soulève des doutes sur la transparence et la bonne foi de l'évaluation ; la notation attribuée à son offre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012754_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision qui n'existe pas ; - la requérante n'était pas occupante de bonne foi
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