Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201493_20250204
4 février 2025
4 février 2025
et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2511416_20250812
12 août 2025
12 août 2025
d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés () ; / 3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DTA_2202143_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée
Source officielle4ème chambre
DTA_2110765_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par délibération du 30 janvier 2018, le conseil permanent de la communauté d’agglomération du Pays basque a approuvé l’acquisition d’un terrain non bâti d’une superficie d’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312445_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A et sa famille sur l'aire permanente d'accueil des gens du voyage de Lieusaint plutôt que sur une autre aire permanente d'accueil des gens du voyage de Seine-et-Marne ou d'un département limitrophe.
Source officielleJuge des référés
DTA_2510031_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405636_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-23 du même code : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :/ (…) l) L’aménagement de terrains bâtis ou non
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204766_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
; 6° La commune est dotée d'une aire permanente d'accueil, de terrains familiaux locatifs ou d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental, bien que l'établissement public
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2503777_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage les aires permanentes d’accueil aménagées et entretenues, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dont le schéma départemental
Source officielleJuge des référés
DTA_2601208_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés (…) ; / 3° Des aires de grand passage (…). / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma
Source officielleChambre 2
DTA_2300004_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, sur un terrain situé lieu-dit le Cluzeau sur la commune de Montvicq.
Source officielleJuge des référés
DTA_2503000_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elles peuvent également contribuer au financement de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion d'aires ou de terrains situés hors de leur territoire.
Source officielleRéférés
DTA_2600228_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage les aires permanentes d’accueil aménagées et entretenues, les terrains familiaux locatifs et les aires de grand passage dont le schéma départemental
Source officielleRéférés
DTA_2308253_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
d'accueil, ainsi que leur capacité ; / 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée
Source officielleRéférés urgents
DTA_2215304_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés () ; 3° Des aires de grand passage ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303649_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
d’un terrain familial.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309493_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
H D, qui sont propriétaires de terrain situés à proximité du projet en litige, ont un intérêt à agir contre le projet d'aménager ; ils joignent tous à l'appui de leur recours leurs titres de propriété
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202872_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage ; - soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dans chaque département, () un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil () / 2° Des terrains
Source officiellePage 1 sur 99