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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... conteste les taxes foncières auxquelles il reste assujetti sans nouvelle réclamation préalable ; - la requête ne serait recevable que pour les années 2022 et 2023 ; - les taxes foncières ont été
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001862_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
euros toutes taxes comprises. 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201724_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a des effets autres que fiscaux pour les accédants à la propriété, le surcoût représenté par l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée fragilisant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214525_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Elle soutient que : - le champ d'application de la taxe additionnelle aux droits de mutation en Ile-de-France est défini par renvoi à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme relatif à la taxe pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500411_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5. / La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2201389_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de 24h, d'assujettir les autres natures d'hébergement à la taxe de séjour au réel et a fixé la période de perception, les tarifs de cette taxe et la liste des personnes exonérées. 2.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En 2020, la taxe foncière se montait à 1 580 euros. M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2300516_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Sur la taxe foncière sur les propriétés bâties : 4.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2102107_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière au titre de l'année 2021 : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000136_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, le service vérificateur a également remis en cause le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de la société, estimant qu'elle n'était pas assujettie à cette taxe et annulé, par
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2413264_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En 2020, la taxe foncière se montait à 1 580 euros. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200201_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En deuxième lieu, ces stipulations ne prévoient pas l'application d'intérêts au taux majoré à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, à l'indemnité de résiliation équivalente au montant hors taxes des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301681_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par ailleurs, la requête évoque une demande de révision de ladite valeur locative avec effet au 12 novembre 2013.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001354_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
direction départementale des finances publiques du Gard suite au second examen de la demande de rescrit présentée par la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien concernant l'assujettissement à la taxe
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514965_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
équivalent à cette autorisation ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110971_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Les arbres existants sont maintenus ou, en cas d'impossibilité, obligatoirement remplacés par des sujets en quantité et qualité équivalentes (essence et développement à terme) ". 14.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200386_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sur les sociétés pour l'année 2018 pour un montant de 12 119 131 francs CFP, comprenant majorations et pénalités, et des impositions supplémentaires mises à sa charge pour l'année 2018 au titre de la taxe
Source officielle4ème chambre
DTA_2202545_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2402429_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100832_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle a été assujettie à la taxe foncière au titre des années 2019 et 2020 pour un montant respectif de 28 938 euros et 66 774 euros.
Source officiellePage 1 sur 50