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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
initialement applicables du 11 septembre au 30 septembre 2023, de maintenir les tarifs préférentiels forfait saison " Grand Massif " (tarif normal et tarif réduit) à due concurrence du nombre de jours
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
examens, elle a irrégulièrement été considérée comme défaillante à certaines épreuves ; - désormais privée du statut d'étudiante boursière, elle a perdu l'accès au logement étudiant et aux repas à tarif
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200389_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par décision du 18 novembre 2021, le ministère de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie ont notifié à la société ALUR un nouveau tarif, réduit, applicable au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207594_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
planning pourtant obtenus par d'autres étudiants se trouvant dans la même situation ; - la dette qui lui réclamée n'est pas justifiée dans son quantum dès lors qu'il justifie pouvoir bénéficier du tarif
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102132_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts : " Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes du a du 1 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts : " Dans chaque circonscription, pour le calcul de la taxe relative aux locaux à usage de bureaux, un tarif réduit est appliqué
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300769_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
initial, perçu sur une base provisionnelle, et le tarif réduit fixé par la décision en litige, pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 mars 2023 ; ces conséquences différées de plusieurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2401942_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 312-75 de ce code : « Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, exprimés en euros par mégawattheure,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2116508_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
et n'entrait donc pas dans le champ d'application de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre des années 2017 et 2018 ; - au titre de l'année 2019, elle aurait dû bénéficier d'un tarif
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2209459_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que le tarif réduit auquel elle a droit en tant que bénéficiaire de la complémentaire solidaire l'oblige à payer 18 euros par mois, alors que sa situation financière et familiale ne permet
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2405143_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par suite, il ne pouvait obtenir la carte de stationnement à tarif réduit en cause. La circonstance que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
logements ont été cédés à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain pour la création de logements sociaux soit 1144 m² de SHON qui auraient dû faire l'objet de l'attribution du tarif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300951_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
par la décision n° 458991, 459049 du Conseil d'Etat du 27 janvier 2023, mis un terme à l'instruction de sa demande, et, la suspension devant alors prendre fin au 31 mars 2023, elle sera soumise aux tarifs
Source officielle4ème chambre
DTA_2206757_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300586_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
initial, perçu sur une base provisionnelle, et le tarif réduit fixé par la décision en litige, pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 mars 2023 ; ces conséquences différées de plusieurs
Source officielle3ème chambre
DTA_2302451_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en outre, que sa commune de résidence, Noves, s’avère plus proche de la gare TGV que certaines communes inscrites dans le périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon ouvrant droit au tarif
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204159_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
locaux de caractère social ou sanitaire qui sont mis à la disposition du personnel travaillant dans les immeubles soumis à la taxe, ni encore, si leur activité est réalisée à titre non lucratif, des tarifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2200263_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
particulière ; - elles sont illégales en raison de leur insuffisance de motivation ; - elles violent directement et de manière flagrante l'article 225 de la loi de finances pour l'année 2021, le tarif
Source officielle8ème chambre
DTA_2104290_20240809
9 août 2024
9 août 2024
par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, une reprise d'études non financée impute les mêmes frais que ceux de la formation initiale et non ceux de la formation continue avec un tarif
Source officielle1ère chambre
DTA_2200209_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
révisé doit être fixé à 372,50 euros/MWh au lieu de 423,95 euros/MWh ; - le niveau du tarif réduit retenu par la décision attaquée ne lui permet pas de bénéficier d'une rémunération raisonnable des
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