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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2308063_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gonesse à l'encontre du SYNDICAT PATRONAL MOBILANS doit être accueillie.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302799_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le syndicat patronal Mobilians et autres ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 et des mémoires complémentaires produits les 23 et 24 octobre 2023, le syndicat patronal Mobilians, la société Autos Stations
Source officielle1ère chambre
DTA_2302719_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2023 et 23 mars 2025, sous le numéro 2302719, le syndicat patronal MOBILIANS, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Autos Stations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600932_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’Union des industries et métiers de la métallurgie est un syndicat patronal qui délivre des certifications qui lui sont propres, c’est-à-dire sans reconnaissance académique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600119_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’Union des industries et métiers de la métallurgie est un syndicat patronal qui délivre des certifications qui lui sont propres, c’est-à-dire sans reconnaissance académique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210697_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B a été recruté par une société, dont le gérant n'est adhérent à aucun syndicat patronal, sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 22 février 2021, afin d'y occuper un emploi
Source officielle5ème chambre
DTA_2301240_20250226
26 février 2025
26 février 2025
zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture
Source officielle1ère chambre
DTA_2300862_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
agro-alimentaires et forestiers de la région parisienne, le syndicat CFDT des ouvriers, boulangers, pâtissiers et vendeuses de la région parisienne, le syndicat général FO de l’Ile-de-France de la boulangerie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207392_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon ses statuts, le GDS des Pays de la Loire est constitué de plusieurs sections départementales, dont le GDS 44, enregistré au SIRENE en qualité de syndicat patronal et disposant ainsi de la personnalité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un courriel du 1er février 2023 et par un courrier du 9 février 2023, le rectorat de l'académie de Limoges a rejeté sa demande au motif que le syndicat ne constitue pas une organisation syndicale représentant
Source officielle2ème chambre
DTA_2400480_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Quant à la disparition des organisations syndicales patronales ayant signé l’accord du 7 octobre 1966 : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510939_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, représentée par Me Bouaziz, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510978_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, représentée par Me Bouaziz, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401428_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
du Var, le MEDEF Var et la chambre syndicale régionale des négociants en matériaux de construction et en bois PACA déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602757_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026 sous le n° 2602757, l’union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Moselle, l’union départementale des syndicats CFTC de la Moselle, l’union régionale
Source officielle8ème chambre
DTA_2209462_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Il soutient que : - l'arrêté critiqué se fonde sur son engagement syndical et résulte d'une discrimination syndicale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 411-8 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604445_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur l’intervention des syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union CGT des personnels de l’assistance publique-hôpitaux de Paris : Eu égard à leur objet, les syndicats L’Union syndicale Solidaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2000530_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'épicerie et de l'alimentation générale a fusionné avec un autre syndicat pour former la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité qui défend la liberté de choix des jours d'ouverture par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003033_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A n'est pas fondé à soutenir que la qualité de ses évaluations professionnelles annuelles aurait diminué à raison de son engagement syndical.
Source officiellePage 1 sur 24