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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle a remis en cause les amortissements pratiqués au titre de l'acquisition auprès de ces derniers par la société requérante des usufruits temporaires de ces parts sociales et la déduction des intérêts
Source officielle4ème chambre
DTA_2400609_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par une décision en date du 18 décembre 2023, le ministre de l’intérieur a décidé de prononcer à son encontre une exclusion temporaire d’une durée de six mois dont quatre mois avec sursis.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En outre, la remise en cause par la procédure de l'abus de droit fiscal de l'acte de constitution des SCI en démembrement temporaire de propriété, s'agissant de la SCI 3S Marbotte Plaza, et de la cession
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112030_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En outre, la remise en cause par la procédure de l'abus de droit fiscal de l'acte de constitution des SCI en démembrement temporaire de propriété, s'agissant de la SCI 3S Marbotte Plaza, et de la cession
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112089_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En outre, la remise en cause par la procédure de l'abus de droit fiscal de l'acte de constitution des SCI en démembrement temporaire de propriété, s'agissant de la SCI 3S Marbotte Plaza, et de la cession
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par décision du 3 décembre 2020, l'établissement l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de dix-huit mois dont dix avec sursis, à compter du 7 décembre 2020.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200025_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308863_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
classic, représentée par Me Baudoin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Voies navigables de France de sursoir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505024_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de fonctions de dix mois ferme et a révoqué le sursis de deux mois d'exclusion temporaire prononcé par l'arrêté du 16 juillet 2019, en appliquant ainsi douze mois ferme d'exclusion temporaire à compter
Source officielleChambre 1
DTA_2202204_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un arrêté du 2 décembre 2020, le président du conseil départemental des Vosges lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an dont neuf mois avec sursis.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403632_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de fonctions pour une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis ; 3°) d’enjoindre à la SA La Poste de procéder à sa réintégration juridique à compter de la date à laquelle il a été exclu temporairement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512599_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... fait valoir qu’une carte temporaire de séjour lui a été remise le 17 novembre 2025 et demande qu’il soit mis à la charge de l’État une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 d code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301416_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de fonctions de six mois dont quatre mois avec sursis.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404140_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le 31 mai 2024, le conseil de discipline a prononcé son exclusion définitive de l’établissement sans sursis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500837_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de fonctions de vingt-quatre mois ferme et a révoqué le sursis de deux mois d'exclusion temporaire prononcé par l'arrêté du 16 juillet 2019, en appliquant ainsi vingt-six mois ferme d'exclusion temporaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200107_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dont six avec sursis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003871_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B de ses fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec sursis. Sur les conclusions en annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001324_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de fonctions pour une durée d'un an dont neuf mois avec sursis étant disproportionnée ; - la société La Poste ne justifie pas avoir remis à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200666_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100172_20230228
28 février 2023
28 février 2023
; - les sanctions d'exclusion définitive sans sursis du collège Jean Rebier à Isle prononcées à l'encontre de ses deux filles sont entachées d'erreur de fait et son disproportionnées.
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