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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400742_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400466_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
habitable enregistrée pour ce bien était très supérieure à la réalité alors que les services fiscaux enregistraient une surface habitable de 340 m² ; - en sollicitant des explications auprès des services
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400016_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203037_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que la surface habitable de la maison mise en vente en 2008 était de 213 m², l'annonce mentionnant une surface supplémentaire dite " à aménager " de 60 m².
Source officielleChambre 2
DTA_2001883_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le service a retenu une surface habitable de 116 m² et un terrain de 370 m².
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003132_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant d'abord du studio correspondant aux lots nos 47 et 48, sa surface habitable est au plus égale à 9,17 m², la surface habitable de la pièce principale sous une hauteur au moins égale à 2,20 m
Source officielleChambre 2
DTA_2102716_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le service a retenu une surface habitable de 116 m² et un terrain de 370 m².
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003313_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 353-16 du même code : " () / La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle qu'elle est définie à l'article R. 111-2, augmentée de la moitié de la surface
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004657_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Pour refuser le bénéfice du regroupement familial, le préfet de la Savoie a considéré que la surface habitable du logement de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202337_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Si le requérant fait valoir que sa maison était composée de deux lots avec une surface habitable de 189,83 m2, cette affirmation n'est pas confirmée par la matrice cadastrale établie début 2018 par l'ancien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cet article 2 duodecies dispose : " La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303881_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que : - le logement qu'il occupe actuellement avec son épouse et ses six enfants âgés de 3 à 13 ans est inadapté au regard de sa surface habitable de 71 mètres carrés, contraignant les parents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011160_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés au sein de leur immeuble situé au 32, place du général Saint Pol à Nogent le Rotrou (Eure-et-Loir) n'ont entraîné aucune augmentation de surface habitable
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103941_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont réalisés ne sont pas des travaux d'agrandissement ou de reconstruction, en l'absence de modification du gros œuvre ou d'augmentation de la surface habitable
Source officielleChambre 1
DTA_2000604_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
plomberie, la modification des cloisonnements intérieurs, les sols et la peinture correspondent à des travaux déductibles eu égard à l'absence de modification du gros œuvre et d'augmentation de la surface
Source officielle7ème chambre
DTA_2103541_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'une part, pour contester l'augmentation de la surface habitable à laquelle les travaux en litige auraient abouti, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - la surface habitable de l'ensemble immobilier au sein duquel se trouve son bien n'a pas été augmentée par les travaux de rénovation en cause alors que les combles de l'immeuble situé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient qu'elle souhaite bénéficier de la déduction de ces travaux et qu'il n'y a pas eu de création de surface habitable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009480_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le quatrième et le cinquième alinéas prescrivent, respectivement, que la surface habitable d'un logement est au moins égale à 16 m², que la moyenne minimale des surfaces des pièces habitables principales
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410510_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : « Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable
Source officiellePage 1 sur 475