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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202464_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
verser le supplément familial de traitement pour ces deux enfants, à compter du 11 octobre 2015. 4.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200853_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B était en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui était dû soit calculé au titre de l'ensemble des enfants dont il est parent et qu'il n'a pas demandé que le supplément familial
Source officielle3ème chambre
DTA_1902811_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B est demeuré bénéficiaire du supplément familial de traitement, dont il a néanmoins cédé la perception à Mme I, à hauteur de la somme mensuelle de 97,83 euros correspondant au montant du supplément familial
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : / - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble
Source officielle2ème chambre
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. () Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
D a renseigné un nouveau dossier de demande de supplément familial de traitement.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201292_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
familial de traitement qu'elle estime lui être dû à compter du 9 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune des Landes-Genusson de lui verser la totalité de ce supplément familial de traitement ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
du supplément familial de traitement ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la collectivité a accordé le versement du supplément familial de traitement à son ex-épouse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205666_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... le bénéfice du supplément familial de traitement pour la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Une somme de 901,60 euros lui a été versée en mars 2021 au titre d'une régularisation du supplément familial de traitement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401551_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Le supplément familial de solde lui a été accordé à compter du 3 juillet 2020 par décision du 8 septembre 2020.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B a obtenu le partage du supplément familial de traitement et son versement à compter du mois de décembre 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002322_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : - soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2304557_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’université d’Orléans sur ses demandes de versement du supplément familial
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 492 euros au titre du supplément familial de traitement perçu par M.
Source officielle8e chambre
DTA_2302537_20260209
9 février 2026
9 février 2026
familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : /- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble
Source officielle2ème chambre
DTA_2006759_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par courrier du 16 juin 2020, il a demandé à la rectrice de l'académie de Versailles de lui verser les arriérés de supplément familial de traitement dus lors des périodes où il a exercé ses fonctions,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 11 mai 2023, elle a sollicité le bénéfice du supplément familial de traitement pour six enfants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902545_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Sur les fautes alléguées : En ce qui concerne le supplément familial de traitement : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203005_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : (…) / 3° Le supplément familial de traitement
Source officiellePage 1 sur 210