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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2009165_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

" non bis in idem " ne peut être utilement invoqué dès lors, d'une part, que le liquidateur n'a versé aucune somme au service des impôts des entreprises en raison de l'existence d'une créance superprivilégiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502556_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

000 euros, excède manifestement leurs capacités financières, ès qualités, et serait de nature à compromettre encore davantage le règlement des créances privilégiées, notamment celles de nature superprivilégiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502604_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

000 euros, excède manifestement leurs capacités financières, ès qualités, et serait de nature à compromettre encore davantage le règlement des créances privilégiées, notamment celles de nature superprivilégiée

Source officielle