Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
liant la succursale à la société Unicredit SpA citées par le service dans la proposition de rectification en date du 4 juin 2021, que la succursale française ne puisse proposer de services ou produits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101511_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
succursales et en donnant des motifs fallacieux pour justifier le refus d'annulation des congés ; - la Banque de France ne justifie pas de la différence de traitement entre les succursales d'Annecy et
Source officielle7ème chambre
DTA_2101680_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Pour établir que les commissions facturées par la succursale française de la société Euroil à la succursale française de la société Narcol, sur la période du 1er janvier 2016 au 28 février 2017, ne correspondent
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1902870_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mars 2019, 2 novembre 2020 et 3 novembre 2023, la société Bayern LB Succursale Paris, agissant pour le compte du fonds Bayerninvest
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314726_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
le 2 juillet 2024, la société Eiffage génie civil, représentée par Me Bertin, demande au tribunal d'étendre l'expertise prescrite par l'ordonnance visée ci-dessus à la société Zurich Insurance PLC Sucursal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312827_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Dans ces conditions, la succursale française de la société requérante ne peut être regardée comme ayant une activité autonome de celle du siège et des autres entités de la société.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203357_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Afin de financer ses investissements industriels, la société Mc Cain Alimentaire a souscrit des emprunts auprès de la succursale suisse de la société belge Mc Cain Eurocenter et de la succursale suisse
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017769_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
avril 2019 qui précise que la taxe sur les salaires ne peut être exigée que des redevables domiciliés ou établis en France ; - le bénéfice du rescrit n° 2008/13 du 10 juin 2008, qui concerne les succursales
Source officielle3ème chambre
DTA_2200604_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle dispose de deux succursales, établies au Maroc et au Sénégal, qui exploitent des centres d'appels et sont chargées de la commercialisation, auprès du public, des contrats négociés par elle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406627_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Elle dispose de deux succursales, établies au Maroc et au Sénégal, qui exploitent des centres d'appels et sont chargées de la commercialisation, auprès du public, des contrats négociés par elle.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
Union européenne, Xc/Ministerraad
DTA_2320978_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
françaises des sociétés françaises et des sociétés étrangères, entre les filiales et succursales françaises de sociétés étrangères et entre les sociétés étrangères ayant une succursale en France selon
Source officielle1ère chambre
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
grecque en cause, lors de la conclusion de l'accord de " joint-venture ", c'est-à-dire de partenariat, avec la société Pireus Bank SA ayant emporté transfert de patrimoine de cette succursale ; - à
Source officielle1ère chambre
DTA_2100711_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
contribution exceptionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction du déficit de la succursale
Source officielle1ère chambre
DTA_2110935_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société de réassurance de droit allemand Münchener Ruckversicherungs Gesellschaft (MRG) a créé en France une succursale, dénommée Münchener Ruckversicherungs Paris (MRP), immatriculée au registre du
Source officielle1ère chambre
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
contribution exceptionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits de la succursale
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419042_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
La société Mat Brothers Company soutient que : - elle justifie de la réalité des prestations réalisées par la succursale genevoise de la société GCC en produisant les factures, non contestées par le
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’intégralité des prêts a été inscrit à l’actif de la succursale suisse de la société Zimmer Investment Luxembourg et les produits d’intérêts afférents ont été imposés en Suisse.
Source officielle10ème chambre
DTA_1906080_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
en France ; - les dépenses engagées en 2017 concernent les activités de recherche et développement de sa succursale française, le travail consiste à développer de nouveaux produits et solutions innovants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B et son épouse ont conclu avec la société Distribution Casino France un contrat de cogérance pour la gestion d'une succursale de commerce de détail alimentaire, dénommée " petit casino ", exploitée sur
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, le motif économique, quel qu'il soit, s'apprécie au niveau de l'ensemble des activités de cette succursale.
Source officiellePage 1 sur 14