TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 2 avril 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2314726 de l'établissement public territorial Plaine Commune, prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de déterminer les causes et origines de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales situé à proximité du chantier de travaux rue de l'Abreuvoir, à La Courneuve. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la société Eiffage génie civil, représentée par Me Bertin, demande au tribunal d'étendre l'expertise prescrite par l'ordonnance visée ci-dessus à la société Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana, en qualité d'assureur de la société Terratest.  
 Le mémoire de la société Eiffage génie civil a été communiqué à l'Etablissement public territorial Plaine Commune, à la Société des Grands Projets, à la société Terratest, à la société Egis rail, à la société Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana et à M. A B, expert, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2.  Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314726 du 2 avril 2024 soit rendue commune et opposable à la Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana, en qualité d'assureur de la société Terratest.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2314726 du 2 avril 2024 sont étendues à la société Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public territorial Plaine Commune, à la Société des Grands Projets, à la société Terratest, à la société Egis Rail, à la société Zurich Insurance PLC Sucursal en Espana, à la société Eiffage Génie Civil et à M. A B, expert.  
 Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.