CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

36 710 résultats pour « successions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

du défunt, elle a renoncé à cette succession et n'est, dès lors, plus redevable de la taxe foncière 2022 litigieuse.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306558_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 731 du même code précise que « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » et l’article 734 que « En l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306910_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400245_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308290_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409330_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409331_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409332_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409333_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2405688_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, Mme B... n’ayant fait publier à la publicité foncière aucun acte de partage de succession ; - à titre subsidiaire, le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500390_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205861_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. " Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304666_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304929_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402988_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408052_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408053_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300088_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Puis, à partir de l'année 2011, Mme A a été employée par des contrats successifs conclus chaque année à compter du mois de septembre jusqu'au mois de juillet de l'année suivante en qualité d'animatrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111021_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. " Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002441_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

qui fait du successible un héritier recueillant l'actif et le passif du défunt ; - l'obligation au passif successoral pèse d'abord sur les héritiers légaux, qu'ils viennent à la succession en pleine

Source officielle

Page 1 sur 1836

Suivant →