Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26

en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au 1er janvier 2020, remettant ainsi en cause, de façon rétroactive et donc

en vigueur du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au 1er janvier 2020, remettant ainsi en cause, de façon rétroactive et donc

avril et juillet 2020 et entre janvier et juillet 2021, d'une suppression de ses primes de service et de rendement d'avril à juillet 2021, d'un non-paiement des jours épargnés sur son compte épargne-temps

Elle soutient que : - le courrier du 4 mai 2021 constitue une décision de licenciement dès lors qu'il est intervenu avant le terme d'un engagement théoriquement prévu le 30 juin 2021 par l'effet de

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 25 juillet 2005 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 alors en vigueur ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret

E ailleurs, aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 13 juillet 1983 alors en vigueur : " () Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle aurait dû être positionnée en autorisation spéciale d'absence pour la période du 11 au 27 mai

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -