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273 résultats pour « stipulation pour autrui au bénéfice du propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302660_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

pour autrui ; une telle stipulation ne peut exister qu'au bénéfice d'une personne désignée ou susceptible d'être déterminée ; - une décision de déclassement porte par elle-même désaffectation ; -

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2501880_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209712_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Dans ces conditions, Mme D doit être regardée comme occupant un local qui constitue le domicile d'autrui.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203208_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

D C, représenté par Me Bouflija, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202819_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

d'un acte de disposition donation-partage par lequel il y est devenu nu-propriétaire, il a bénéficié de congés bonifiés en 2020 dans des conditions identiques et l'état de santé de sa mère est dégradé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407182_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2206237_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513161_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de provisoirement admettre les requérants au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501451_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512730_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2314123_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407190_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502822_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201573_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504094_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2025, Mme B et autres, représentés par Me Lulé, persistent dans leurs demandes.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307302_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500976_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - la requête enregistrée le 22 janvier 2025 sous le n° 2500971 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603625_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2603624 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision en litige.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402565_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205266_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle