AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
pour autrui ; une telle stipulation ne peut exister qu'au bénéfice d'une personne désignée ou susceptible d'être déterminée ; - une décision de déclassement porte par elle-même désaffectation ; -
Source officiellePage 1 sur 14
1ère Chambre
DTA_2501880_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle