Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
du métayage, en ce qu'il associe les propriétaires des biens donnés en fermage aux risques de l'exploitation des preneurs ; les propriétaires des fermiers n'ont aucun contrôle sur les rendements des différentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'une durée de neuf ans et non sur un bail précaire d'une durée d'un an suivi d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans ; en retenant l'offre de Mme A présentée pour ses enfants I et C mais en attribuant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En revanche, cette délibération ne précise pas le montant initial du fermage, se bornant à indiquer que celui-ci sera déterminé de façon annuelle au regard de la variation de l’indice national du fermage
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Ses conclusions à fin de sursis à statuer ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Ses conclusions à fin de sursis à statuer ne peuvent par voie de conséquence qu'être rejetées. 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En vertu de l'arrêté préfectoral précité, le montant des fermages est calculé selon un indice national défini chaque année, applicable à la valeur locative d'un are, laquelle était fixée en 2017 à 20,10
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401825_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400651_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528745_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet du surplus.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502632_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011938_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Ce bail à ferme a été, plusieurs fois, tacitement reconduit. La dernière tacite reconduction est intervenue le 1er janvier 2012 pour expirer le 31 décembre 2020.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2005113_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, d'une part, au non-lieu à statuer, à concurrence
Source officielleChambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le requérant soutient que : - la déchéance totale de ses droits ne saurait être justifiée, sur le fondement de l'article 5 de la convention, par une modification non signalée du projet subventionné,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305748_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Bertoncini, magistrat désigné ; - les observations de Me Ferhan représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305749_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Bertoncini pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
le secteur privé ; - l’administration fiscale a elle-même indiqué dans sa réponse du 11 septembre 2024 que la condition de dépassement de la moyenne des revenus des années précédentes n’était pas applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301365_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
H, exploitant en fermage les parcelles cadastrées section A n°248 et 270, toutes situées dans les périmètres de protection rapprochée du captage, ainsi que la commune de Lardiers, demandent au tribunal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300581_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « (…) Il peut être sursis à statuer sur toute
Source officielle7ème chambre
DTA_2109257_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la décision en litige : « I.
Source officiellePage 1 sur 3