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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512363_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société Centre Spécialités Pharmaceutiques, représentée par Me Daguzan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1417248_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, la société CENTRE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle7éme chambre
DTA_2206846_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
plusieurs spécialités pharmaceutiques qu'elle a acquis, par voie d'apport de la société de droit italien A.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2000752_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500406_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - elle est titulaire d'un marché spécifique pour la fourniture de ses spécialités pharmaceutiques auprès du CHU de Martinique, conclu dans le cadre du système d'acquisition dynamique
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301405_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il n'a pas réglé les factures correspondant aux commandes passées en exécution des trois marchés conclus pour la fourniture de spécialités
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200242_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
effectivement commercialisées, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier, des plantes médicinales et des médicaments homéopathiques ; néanmoins, pour les spécialités pharmaceutiques
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2104681_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100957_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
effectivement commercialisées, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier, des plantes médicinales et des médicaments homéopathiques ; néanmoins, pour les spécialités pharmaceutiques
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402140_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502905_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
décision implicite de rejet de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé relative à la demande de communication des rapports périodiques actualisés de sécurité concernant la spécialité
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300980_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - plusieurs factures ne lui ont pas été réglées au titre de trois marchés publics de fournitures de spécialités pharmaceutiques malgré l'exécution des prestations, une mise en demeure
Source officielle1ère chambre
DTA_2109018_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2019, en ce qu'elles mettent fin, de manière soudaine et non concertée, à l'exclusion des spécialités
Source officielle5ème chambre
DTA_2105221_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
commissionnaire de la société Baxter Healthcare SA en France, ne conteste pas être le redevable légal de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant en France une ou plusieurs spécialités
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304723_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - dans le cadre de l'exécution de quatre marchés de fourniture de spécialités pharmaceutiques et médicaments passés avec le centre hospitalier Alès-Cévennes, elle a émis plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302907_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une provision d'un montant de 342 711,43 euros correspondant au montant des émoluments suite au marché relatif à la fourniture de spécialités
Source officielle1ère chambre
DTA_2204244_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La SAS Codexial Dermatologie, qui a pour activité la commercialisation de préparations dermatologiques, a débuté la commercialisation d'un médicament inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2302358_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au
Source officielle1ère chambre
DTA_2302359_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1915693_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les décisions par lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifie une spécialité pharmaceutique comme générique d'une spécialité de référence ne présentent pas
Source officiellePage 1 sur 42