plusieurs spécialités pharmaceutiques qu'elle a acquis, par voie d'apport de la société de droit italien A.

Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables

Elle soutient que : - elle est titulaire d'un marché spécifique pour la fourniture de ses spécialités pharmaceutiques auprès du CHU de Martinique, conclu dans le cadre du système d'acquisition dynamique

du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il n'a pas réglé les factures correspondant aux commandes passées en exécution des trois marchés conclus pour la fourniture de spécialités

effectivement commercialisées, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier, des plantes médicinales et des médicaments homéopathiques ; néanmoins, pour les spécialités pharmaceutiques

Il résulte de ces dispositions que les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux sont assujetties à la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de

effectivement commercialisées, à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier, des plantes médicinales et des médicaments homéopathiques ; néanmoins, pour les spécialités pharmaceutiques

Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au

décision implicite de rejet de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé relative à la demande de communication des rapports périodiques actualisés de sécurité concernant la spécialité

Elle soutient que : - plusieurs factures ne lui ont pas été réglées au titre de trois marchés publics de fournitures de spécialités pharmaceutiques malgré l'exécution des prestations, une mise en demeure

2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale, applicable à compter du 1er janvier 2019, en ce qu'elles mettent fin, de manière soudaine et non concertée, à l'exclusion des spécialités

commissionnaire de la société Baxter Healthcare SA en France, ne conteste pas être le redevable légal de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant en France une ou plusieurs spécialités

Elle soutient que : - dans le cadre de l'exécution de quatre marchés de fourniture de spécialités pharmaceutiques et médicaments passés avec le centre hospitalier Alès-Cévennes, elle a émis plusieurs

de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une provision d'un montant de 342 711,43 euros correspondant au montant des émoluments suite au marché relatif à la fourniture de spécialités

La SAS Codexial Dermatologie, qui a pour activité la commercialisation de préparations dermatologiques, a débuté la commercialisation d'un médicament inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques

Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au

Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au

Les décisions par lesquelles l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifie une spécialité pharmaceutique comme générique d'une spécialité de référence ne présentent pas