La seconde méthode a consisté à calculer les ventes théoriques, déterminées à partir d'une comptabilité matière établie au moyen des codes produits attribués à chaque article.

B, en sa qualité de gérant de la société Projicom, coupable des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt (omission de déclaration dans les délais prescrits - fraude

B, en sa qualité de gérant de la société Projicom, coupable des chefs de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt (omission de déclaration dans les délais prescrits - fraude

ND, qu'il soit sursis au paiement des impositions, d'annuler l'exécution forcée signifiée par huissier des finances publiques du Haut-Rhin le 8 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la vérification de comptabilité

En ce qui concerne la compatibilité du projet avec une activité agricole : 3.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou société, pour des faits de banqueroute par détournement d'actif et absence de comptabilité

A ne conteste pas avoir manqué à son obligation de rendre compte alors qu'il était mis en cause dans une affaire de soustraction frauduleuse de divers objets mobiliers au préjudice de deux vendeurs à la

, dès lors que : -sa comptabilité est bien tenue comme une comptabilité de caisse, alors que le seul compte client 411 n’est pas une anomalie, qui enregistre des chèques qui lui sont remis mais non-encaissés

Par ailleurs, il est relevé que dans l'intervalle, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde a porté plainte pour des faits de soustraction frauduleuse

mars 2016, identique à celle objet du rehaussement ; - il a été privé de la possibilité d’engager avec l’administration un débat oral et contradictoire au cours des opérations de vérification de comptabilité