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3ème chambre

DTA_2300226_20250221

21 février 2025

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481 1 du code

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TA

1ère chambre

DTA_2301419_20250408

Administratif

8 avril 2025

de la souscription remplit les conditions suivantes : / a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celle tenant à son activité ; / b) La société a pour objet social

Source officielle

6ème chambre

DTA_2206967_20240213

13 février 2024

de logements sociaux sur ces terrains et leur mise en location.

4ème Chambre

DTA_2207154_20250605

5 juin 2025

C a souscrit en 2012 au capital social de la première société et en 2013 au capital social de la seconde et a ainsi bénéficié au titre de l'imposition sur ses revenus de 2012 et de 2013 d'une réduction

4ème Chambre

DTA_2207156_20250605

5 juin 2025

de l'opération d'investissement ; la souscription au capital des sociétés civiles immobilières Cafeiere et La Beaume ouvrait donc droit au bénéfice de cette réduction ; - la procédure d'imposition est

4ème Chambre

DTA_2207522_20251218

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont, le 31 décembre 2014, souscrit au capital social de quatre sociétés civiles immobilières (SCI) dénommées « SCI Ixora LS », « SCI Jacinthe LS », « SCI Manguier

4ème Chambre

DTA_2207782_20251218

18 décembre 2025

E... et Mme C... ont, le 31 décembre 2014, souscrit au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées « SCI Allamanda LS », « SCI Alpinia LS », « SCI Anthurium LS » et « SCI Balisier

3ème chambre

DTA_2004295_20230525

25 mai 2023

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur

4ème chambre

DTA_2400089_20251125

25 novembre 2025

la construction d’un logement ; - la société Procodom a pris l’engagement ferme et irrévocable de réaliser les travaux et une somme correspondant à plus de 95 % du montant de la souscription a été versée

Chambre 2

DTA_2203037_20240819

19 août 2024

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

1ère Chambre

DTA_2302083_20251211

11 décembre 2025

et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues

Chambre 2

DTA_2202845_20240819

19 août 2024

est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code

3ème chambre

DTA_2208710_20260114

14 janvier 2026

civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés

9ème chambre

DTA_2208897_20251127

27 novembre 2025

Ils soutiennent que : les sociétés civiles immobilières dont ils sont associés ont conclu, le 2 septembre 2015, une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Prodocom comportant un mandat

2ème chambre

DTA_2202115_20250409

9 avril 2025

du montant des souscriptions dès le 2 septembre 2015 en concluant avec la société Procodom des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée, et en lui versant immédiatement la somme de 90 000 € correspondant

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321370_20251001

1 octobre 2025

relatives aux contrats présentés, la demande de souscription étant ensuite transmise par la requérante, et non par la société ARCALL, à la compagnie d’assurance concernée pour émission du contrat y afférent

3ème Chambre

DTA_2300809_20250220

20 février 2025

d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt

3ème chambre

DTA_2301405_20241104

4 novembre 2024

en leur nom à l'impôt sur le revenu, ().

3ème chambre

DTA_2301964_20241104