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11 résultats pour « soumission d'autrui à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème Chambre

DTA_2417776_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2601117_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

encontre des faits constitutifs de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508618_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Résidant dans un immeuble situé 18 rue des Feuillants 13001 Marseille, Mme C a déposé plainte, le 30 mai 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506099_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Résidant dans un immeuble situé 18 rue des Feuillants à Marseille, Mme A a déposé plainte, le 3 mars 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2417645_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507964_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506906_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A a déposé plainte, le 4 juillet 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506910_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A a déposé plainte, le 4 juillet 2025, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A a déposé plainte, le 11 juin 2024, pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal, et pour le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519593_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mentionnée à l'article 225-14 du code pénal, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502882_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle