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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. ". Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
acquittée de la soulte dans ce délai après le décès du survivant des donateurs, le 10 avril 2021 ; - l’acte de vente du 8 décembre 2021 ne mentionne pas la soulte dont elle se serait acquittée.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à tout le moins de suspendre la décision du 3 septembre 2025 par laquelle la société anonyme (SA) Logirep a rejeté son offre pour l’attribution du lot n° 3 « étanchéité » de l’accord-cadre multi attributaires
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501920_20250801
1 août 2025
1 août 2025
du marché et que le rapport d'analyse des offres, communiqué par l'acheteur et par le candidat attributaire, n'occulterait pas les mentions couvertes par le secret des affaires.
Source officielleChambre 1
DTA_2201138_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ". Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007249_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 27 428 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2307814_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Au soutien de sa contestation, la société Peinta Concept fait valoir que la société attributaire du marché en litige ne possédait pas la qualification requise.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302475_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'office public de l'habitat (OPH) Hauts-de-Seine Habitat OPH de communiquer sans délai le courrier adressé à l'attributaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209474_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Les mémoires ont été communiqués au groupement Pinson Paysage / EDFSA, société attributaire, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509438_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Certes, en qualité d'attributaire sortante, celle-ci avait l'avantage de connaître l'INPI et ses attendus qualitatifs sur le plan technique.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605392_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
lot n°2 « fourniture et mise en place de bornes aériennes pour la collecte des déchets ménagers et assimilés » dans le cadre de la procédure de passation de l’accord-cadre à bons de commande mono-attributaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310661_20230824
24 août 2023
24 août 2023
) d'enjoindre à la commune de Courbevoie de reprendre la procédure de passation du marché litigieux en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte aussi de l'instruction qu'à la suite des rectifications opérées par l'administration, l'imposition mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605455_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
2°) d’enjoindre au syndicat mixte pour la valorisation des déchets Azur de communiquer dans la présente instance le prix de la partie forfaitaire et le prix de la partie variable de l’offre de l’attributaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602727_20260210
10 février 2026
10 février 2026
handicapés (AAH), sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de condamner la CAF des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2215447_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elagage de France Suivi Arboricole ; 2°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur, s'il entend poursuivre la procédure, de reprendre cette dernière au stade de l'examen des offres ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403077_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du lot n°2 du marché public à bons de commande ayant pour objet la réalisation des travaux de voirie sur le territoire de la communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305155_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209206_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments du Cèdre Bleu ; -à titre subsidiaire, d'infliger une pénalité financière à la commune de Sarcelles ; - de mettre la somme de 2 500 euros à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2100581_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Chaussard, -les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique, - et les observations de Me Soulier pour la commune de Bollène. Considérant ce qui suit : 1. M.
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