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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301631_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, d'une part, informe le tribunal que par une décision ministérielle du 6 septembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400396_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le ministre du travail, de la santé et des solidarités, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 22 mars 2024, il a retiré sa décision
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2208986_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le droit au revenu de solidarité active part du premier jour du mois de dépôt du formulaire de demande rempli et signé, indépendamment de la date à laquelle les pièces
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2603790_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
civil de solidarité et violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106721_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
civil de solidarité ayant la qualité d'agent public. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205319_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civil de solidarité.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
D... au titre d’une aide exceptionnelle de solidarité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207447_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
titres de perception émis à leur encontre les 29 mars et 25 mai 2022 portant reversement de l'aide exceptionnelle au titre des mois d'octobre à décembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304189_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
civil de solidarité ; / (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107558_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité, d’une part, que ces aides exceptionnelles, qui sont à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506178_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
civil de solidarité. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314669_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : d'une part, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2203165_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
civil de solidarité, d'autre part, qu'il est connu des services de police pour de nombreux faits commis en qualité d'auteur pour vol simple, vol par ruse, recel de bien, vol par effraction et vol en réunion
Source officielle4ème chambre
DTA_2417919_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
civil de solidarité.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400040_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur le revenu de solidarité active : 4.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201745_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
, a rejeté ses demandes tendant à la remise gracieuse de ses dettes relatives à la prime d'activité, à la prime exceptionnelle de fin d'année et à l'aide exceptionnelle de solidarité, d'autre part, lui
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205016_20240207
7 février 2024
7 février 2024
et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536674_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, d’autre part, qu’il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l'une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204963_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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