Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 et 5 novembre 2025, la société Monteiro, gérant l’établissement « Le café de la paix », représenté par la société ASEA (Me

que la société a été placée en liquidation judiciaire depuis le 7 novembre 2023

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : La société Caraïbes Call Center exerce une activité de vente de billets d’avion et de séjours Tour Opérateur.

C et la société AM Ostéopathie. Considérant ce qui suit : 1. La société AM Ostéopathie, qui a pour activité principale l'exercice de la profession d'ostéopathe à travers son gérant, M.

Elle soutient que : S'agissant des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés : - l'administration a estimé à tort qu'elle aurait repris une activité préexistante exercée par la SARL Negoce

C B, associé unique de cette société, dont il a été le gérant jusqu'au 5 juin 2013, avant que cette gérance soit confiée à Mme D A, secrétaire-comptable de la société. C'est toutefois M.

B de la scission de son activité en deux pôles d'activité (pôle production et pôle portefeuille) et de la conclusion d'un contrat de location gérance avec la société FINAHO pour l'activité production.

, étant l'unique gérant et unique associé de la société et la sanction infligée à titre personnel revenant à sanctionner également la société en l'interdisant, de jure, de disposer d'un gérant ; la décision

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car la société emploie deux salariés dont elle doit régler les salaires et les charges sociales, elle a en stock pour 5 000 euros de denrées périssables

qui réprime l'infraction lorsque le règlement le prévoit.

A, gérant de la société, qui ont repris les faits, moyens, arguments et conclusions exposés dans leurs écritures en rappelant plus particulièrement : * sur l'urgence de la situation, cette condition

La gérance d’une société inscrite au registre du commerce et des sociétés suffit, en principe, à caractériser la reprise d’une activité professionnelle non salariée par le bénéficiaire de l’allocation

ses écritures et indiqué que le parquet n’a pas été saisi des faits de recel de vol évoqués dans la décision attaquée, que le casier judiciaire du gérant de la société contient une condamnation de recel

, les déclarations souscrites par le contribuable et, d'autre part, les éléments comptables relatifs à l'activité de la société.

A n'était pas le gérant de la société, qui ne pouvait dès lors se voir notifier une proposition de rectification.

La société à responsabilité limitée (SARL) Toit d'Azur (TDA), qui exerce une activité de travaux de charpente et de couverture, et dont la totalité du capital est détenue par Mme A B qui en assure la gérance

Considérant ce qui suit : La société MT Auto Euroflory, dont le gérant est M.

Il fait valoir que : -l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que la situation de redressement judiciaire de la société puis sa mise en liquidation judiciaire est imputable à la société et non à la