CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

178 532 résultats pour « société de fait »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2026370_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de l'activité de la société de fait en 2014, ; elle a été prise en compte dans la déclaration afférente à 2014 ; - la continuation du compte bancaire de la société de fait postérieurement au 31 décembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026371_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de l'activité de la société de fait en 2014, ; elle a été prise en compte dans la déclaration afférente à 2014 ; - la continuation du compte bancaire de la société de fait postérieurement au 31 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400026_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Le désistement de la société de fait Valmenière est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305919_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la société de fait Richard et Jooris déclare se désister de sa requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101296_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ils soutiennent que c'est à tort que le service a estimé que le prix d'acquisition des droits sociaux dans la société de fait, existant depuis 1970, lequel a rémunéré le droit de présentation à la clientèle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002653_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de fait pèse sur l'administration ; - les éléments retenus par l'administration ne permettent pas de caractériser l'existence d'une société de fait ; - ces éléments démontrent au contraire que les

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202599_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La société de fait " Jarjot-Gaillard " constituée entre, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002654_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de fait pèse sur l'administration ; - les éléments retenus par l'administration ne permettent pas de caractériser l'existence d'une société de fait ; - ces éléments démontrent au contraire que les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001103_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Or, la qualification de société de fait constitue une qualification juridique et non une simple constatation de fait opposable au juge de l'impôt.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001104_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Or, la qualification de société de fait constitue une qualification juridique et non une simple constatation de fait opposable au juge de l'impôt.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001105_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Or, la qualification de société de fait constitue une qualification juridique et non une simple constatation de fait opposable au juge de l'impôt.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2002174_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

La société Vers'o soutient en particulier qu'elle participe à la gestion et au contrôle de la société de fait, au même titre que la société Areas Investissement Immobilier, dès lors, en particulier, qu'ainsi

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207447_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils soutiennent que : - les décisions sont disproportionnées au regard du contexte dès lors qu'ils ont commis une simple erreur matérielle en effectuant leur demande au titre de la société de fait au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2306461_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Pour demander au tribunal de lui accorder le remboursement de son crédit de taxe sur la valeur ajoutée 2022 de 4 565 euros, la société EMH fait seulement état de ses difficultés financières.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000021_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

est constitutive d'une société de fait.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004627_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

représentés par Me Guerard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de TVA au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 mis à la charge de la société

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103398_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

F B n'était pas le cédant lors de la reprise de la société le 18 mars 2021 ; il n' a plus la qualité d'associé et de co-gérant depuis le 26 décembre 2014 ; - la transformation de la société de fait B

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101935_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

il a été assujetti au titre de l'année 2017 et subsidiairement de constater que l'activité taxée a été exercée dans le cadre d'une société de fait constituée entre conjoints ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300416_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle expose que le bail commercial cédé par la société a fait l'objet d'une résolution judiciaire de sorte qu'aucun droit de préemption ne peut être exercé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300421_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle expose que le bail commercial cédé par la société a fait l'objet d'une résolution judiciaire de sorte qu'aucun droit de préemption ne peut être exercé.

Source officielle

Page 1 sur 8927

Suivant →