La société anonyme coopérative de production d'habitation à loyer modéré Le Logis Breton, qui est soumise à l'impôt sur les sociétés à raison d'une partie des opérations qu'elle réalise, a fait l'objet

Par des mémoires, enregistrés les 4 et 6 mai 2024, la société Pajamandy, représentée par Me Orier, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet et à la mise à la charge de la société Coopératives

Si la société requérante soutient que la rémunération des gérants non-salariés soumise aux cotisations de sécurité sociale est limitée aux remises proportionnelles au montant des ventes prévues à l'article

Si la société requérante soutient que la rémunération des gérants non-salariés soumise aux cotisations de sécurité sociale est limitée aux remises proportionnelles au montant des ventes prévues à l'article

Si la société requérante soutient que la rémunération des gérants non-salariés soumise aux cotisations de sécurité sociale est limitée aux remises proportionnelles au montant des ventes prévues à l'article

émiratie ; - la charge de prouver l'acte anormal de gestion incombe au service, qui n'apporte pas d'éléments de comparaison, la société marocaine lui a imposé le recours à la société émiratie, avec

La société anonyme Etablissements Nicolas a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

A la suite de la vérification de comptabilité de la société Intershop, qui exerce une activité d'épicerie africaine et de coiffure, et dont le capital social est entièrement détenu par M. et Mme A, gérants

A D, Mme C B et la société PI-3A, représentés par Me Treca, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a délivré à la Coopérative d'habitations

véhicule auprès d'une coopérative de taxis et n'exerce pas son activité en tant que chauffeur de véhicule de tourisme.

A C est le gérant d'une société qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 concernant notamment l'impôt sur les sociétés, au terme

La société Andar Bâtiment a également fait l’objet d’un contrôle sur pièces s’agissant des bénéfices réalisés au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018.

A... dans la société TG2A ne peuvent être imposées sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts.

Il ne conteste pas que la vérification de comptabilité dont la société a fait l’objet ne pouvait s’étendre que sur une période ne dépassant pas six mois.

Elle ne conteste pas que la vérification de comptabilité dont a fait l’objet cette société ne pouvait s’étendre que sur une période ne dépassant pas six mois.

Est sans incidence, à cet égard, la triple circonstance que l'objet social de la société est de nature civile, que l'activité est facturée via des appels périodiques de charges et non lors de chaque utilisation

La société Axa conteste le taux ainsi appliqué et sollicite la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au

commerciales ou coopératives dont l'objet social concerne l'un de ses domaines d'intervention selon les modalités légales et réglementaires en vigueur et, en particulier, les dispositions des articles