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8 résultats pour « situation économique résultant d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, de l'attitude volontaire de l'employeur à l'origine de la situation économique difficile du site de Rousset et de l'absence de preuves quant à l'impossibilité de reclassement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303602_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse de la société Licap GmbH et de l'actionnaire Swiss Global Investment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303603_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse de la société Licap GmbH et de l'actionnaire Swiss Global Investment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303604_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse de la société Licap GmbH et de l'actionnaire Swiss Global Investment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse de la société Licap GmbH et de l'actionnaire Swiss Global Investment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303606_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

contrôlé ; le motif économique trouve son origine dans des fautes et carences et dans l'attitude intentionnellement fautive et frauduleuse de la société Licap GmbH et de l'actionnaire Swiss Global Investment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215510_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

et immédiate à sa situation, en ce qu'il l'empêche de poursuivre sa formation en apprentissage et de donner suite à la proposition d'embauche de l'entreprise ALCIA ; en outre, faute de pouvoir être employé

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501448_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Le préfet de la Drôme ayant produit, les 6 et 7 février 2025, les pièces relatives à la situation administrative de M.

Source officielle