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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2511574_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
’obligation de pointage doit être écarté comme inopérant, une telle obligation de pointage ne constituant pas une décision distincte de la décision d’assignation à résidence dont elle constitue une simple
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2124008_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Toutefois, la mesure en litige n'ayant ni le caractère d'une incrimination, ni d'une peine, ni d'une sanction, mais une simple modalité d'exécution du régime de détention provisoire auquel le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513888_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
relevant d’un pouvoir discrétionnaire, l’Etat peut prévoir des mécanismes contractuels pour assurer la bonne gestion des deniers publics ; * la mise en place d’un modèle contractuel type constitue une simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500235_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
collectivité territoriale française, et non pas une puissance étrangère ; le fait de demander que le dialogue de décolonisation souhaité se fasse « sous l’égide des Nations unies », constitue une simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500236_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
collectivité territoriale française, et non pas une puissance étrangère ; le fait de demander que le dialogue de décolonisation souhaité se fasse « sous l’égide des Nations unies », constitue une simple
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2309618_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La seule circonstance que l'arrêté ne ferait pas la mention de l'accord du requérant en cas de reconduite dans un pays où il serait légalement admissible, simple modalité d'exécution de cette décision,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104496_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La commune de Passy fait valoir que : - l'arrêté attaqué est une simple mesure relative à l'organisation intérieure du service et ne fait pas grief à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100140_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur en 2020 : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il s'ensuit que cet accord tripartite ne constitue pas une simple modalité financière d'exécution du bail emphytéotique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401019_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2201709_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207079_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401431_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D..., agissant dans le cadre du collectif « Union Mobilités Actives », représentés par Me De Poulpiquet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2501551_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par un acte enregistré le 25 juin 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2105197_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501281_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2201149_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503186_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504289_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... une carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2506938_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, Mme A... se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
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